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[QUOTE="AncienMembre, post: 16188277"] Si tu n'es pas plus précise, difficile de répondre. Pour ce qui est sûr, c'est que le Code de la conso s'applique. Il faut voir si le contrat respecte les conditions, ce dont je doute un peu. Les permanences juridiques des mairies, points d'accès au droit, maison de médiation sont gratuites. Conseil, y aller au moins une demi-heure avant l'horaire fixé. Qu'elle soit accompagnée par quelqu'un qui s'exprime correctement et qui présente bien les choses. De même que les premières consultations auprès des associations de consommateurs, gratuit. Si l'affaire nécessite une analyse plus poussée ou des démarches, ils font intervenir leurs juristes, ce qui nécessite simplement une adhésion à l'association (en moyenne une trentaine d'euros). Pas sûr que le pénal (plainte, main courante) soit très utile à ce stade. Peut-être après qu'un juriste a constaté que la pratique tombe sous le coup du droit pénal. Mais ne pas tarder. [/QUOTE]
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