GPA2SOU
Personne n'a le droit de mourir le ventre vide
En pratique, il s'agit de plateformes à but lucratif comme YouTube, Facebook, Vimeo, Soundcloud ou Dailymotion qui s'appuient sur du contenu affiché par les utilisateurs. La définition exclut spécifiquement les plates-formes à but non lucratif telles que Wikipédia ou des places de marché comme Amazon, ainsi que les plates-formes open source et les fournisseurs de services Internet, les services cloud tels que DropBox ou GoogleDrive.
Les États membres prévoient qu'un fournisseur de services de partage de contenu en ligne accomplit un acte de communication au public ou un acte de mise à disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu'il donne au public accès à des œuvres ou à d'autres objets protégés téléchargés par ses utilisateurs.
Un fournisseur de services de partage de contenu en ligne doit donc obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE, par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à sa disposition des travaux publics ou autres objets.
Source on https://www.article13.org/article-13
More info https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24298&LangID=E
Les États membres prévoient qu'un fournisseur de services de partage de contenu en ligne accomplit un acte de communication au public ou un acte de mise à disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu'il donne au public accès à des œuvres ou à d'autres objets protégés téléchargés par ses utilisateurs.
Un fournisseur de services de partage de contenu en ligne doit donc obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE, par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à sa disposition des travaux publics ou autres objets.
Source on https://www.article13.org/article-13
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