Les assureurs sensibilisent les parlementaires pour activer l'adoption du texte. Le projet garantit les dommages découlant des catastrophes naturelles et des actes terroristes. Les dommages dus à la guerre civile ou provoqués par des armes chimiques ne sont pas couverts.
Le contrat programme du secteur de lassurance 2011-2015 qui vient dêtre signé remet sur le devant de la scène le projet de loi 34-08 instituant un régime de couverture des conséquences dévénements catastrophiques. Adopté par le Conseil des ministres en juin 2010, soit 10 ans après la première mouture, le texte est toujours à la Chambre des conseillers. Difficile de savoir sil sera voté lors de lactuelle session parlementaire. Les sources proches du dossier disent navoir aucune visibilité, mais soulignent qu «il y a urgence parce que le Maroc est exposé à la survenance dévénements catastrophiques comme les inondations doctobre 2008, le séisme dAl Hoceima et les criquets pèlerins de lété 2009, ou encore dévénements liés à des activités humaines comme les émeutes et les attentats terroristes».
Justement, le texte considère comme catastrophe tout acte ayant pour origine une action dintensité anormale dun phénomène naturel (inondation, séisme, invasion de criquets pèlerins) ou de laction violente de lhomme (émeutes, actes terroristes...).
Le principe de solidarité privilégié
Sont exclus du champ dapplication les dommages et les préjudices provoqués par lutilisation darmes chimiques, biologiques, bactériologiques et nucléaires ou bien sils sont dus à la guerre civile, à la guerre étrangère ou aux actes dhostilité assimilable. Toutefois, le régime de couverture nentre en jeu que lorsque létat de catastrophe est déclaré par un acte administratif publié au B.O. après avis de la Commission de suivi des événements catastrophiques. Cette commission est chargée de collecter les informations sur la catastrophe, démettre un avis sur lopportunité de reconnaître le caractère catastrophique de lévènement et de formuler des propositions dindemnisation lorsque les victimes ne sont pas couvertes par ailleurs pour les préjudices subis.
En fait, le projet combine les principes du système assurantiel -les risques sont mutualisés et les victimes sont indemnisées en fonction des dispositions du contrat souscrit- et de solidarité, afin de fournir une meilleure protection de lensemble de la population. Selon un expert, «le projet dégage une place significative à la solidarité eu égard au faible taux de pénétration des assurances». Cest à ce titre quil est prévu un fonds de solidarité destiné à indemniser les victimes non couvertes par une assurance pour les préjudices subis du fait des évènements catastrophiques et d «apporter une aide financière au titre des opérations dassurances et de réassurances des risques catastrophiques».
http://www.lavieeco.com/news/econom...projet-tarde-a-sortir-du-Parlement-19661.html
Le contrat programme du secteur de lassurance 2011-2015 qui vient dêtre signé remet sur le devant de la scène le projet de loi 34-08 instituant un régime de couverture des conséquences dévénements catastrophiques. Adopté par le Conseil des ministres en juin 2010, soit 10 ans après la première mouture, le texte est toujours à la Chambre des conseillers. Difficile de savoir sil sera voté lors de lactuelle session parlementaire. Les sources proches du dossier disent navoir aucune visibilité, mais soulignent qu «il y a urgence parce que le Maroc est exposé à la survenance dévénements catastrophiques comme les inondations doctobre 2008, le séisme dAl Hoceima et les criquets pèlerins de lété 2009, ou encore dévénements liés à des activités humaines comme les émeutes et les attentats terroristes».
Justement, le texte considère comme catastrophe tout acte ayant pour origine une action dintensité anormale dun phénomène naturel (inondation, séisme, invasion de criquets pèlerins) ou de laction violente de lhomme (émeutes, actes terroristes...).
Le principe de solidarité privilégié
Sont exclus du champ dapplication les dommages et les préjudices provoqués par lutilisation darmes chimiques, biologiques, bactériologiques et nucléaires ou bien sils sont dus à la guerre civile, à la guerre étrangère ou aux actes dhostilité assimilable. Toutefois, le régime de couverture nentre en jeu que lorsque létat de catastrophe est déclaré par un acte administratif publié au B.O. après avis de la Commission de suivi des événements catastrophiques. Cette commission est chargée de collecter les informations sur la catastrophe, démettre un avis sur lopportunité de reconnaître le caractère catastrophique de lévènement et de formuler des propositions dindemnisation lorsque les victimes ne sont pas couvertes par ailleurs pour les préjudices subis.
En fait, le projet combine les principes du système assurantiel -les risques sont mutualisés et les victimes sont indemnisées en fonction des dispositions du contrat souscrit- et de solidarité, afin de fournir une meilleure protection de lensemble de la population. Selon un expert, «le projet dégage une place significative à la solidarité eu égard au faible taux de pénétration des assurances». Cest à ce titre quil est prévu un fonds de solidarité destiné à indemniser les victimes non couvertes par une assurance pour les préjudices subis du fait des évènements catastrophiques et d «apporter une aide financière au titre des opérations dassurances et de réassurances des risques catastrophiques».
http://www.lavieeco.com/news/econom...projet-tarde-a-sortir-du-Parlement-19661.html