Un amendement du 19 octobre est venu rebattre les cartes autour de la flat tax. Les décisions à prendre avant la fin de l'année. Retrouvez aussi notre tableau synthétique sur l'application de la flat tax en assurance vie.
La réforme de la fiscalité autour de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (prélèvements sociaux compris de 17,2% dès 2018), également appelé flat tax, a fait couler beaucoup d’encre depuis le printemps. Si l’idée d’en finir avec l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail était souhaitée par de nombreux observateurs, le fait qu’elle puisse aussi toucher l’assurance vie a longtemps inquiété.
Présenté dans le projet de loi de finances pour 2018, le PFU est entré en vigueur dès le 27 septembre 2017 en assurance vie. Initialement, le texte prévoyait l’application de ce PFU aux intérêts générés par de nouveaux versements des seuls assurés disposant, tous contrats confondus, de plus de 150.000 euros de cotisations (la logique initiale étant de s’aligner avec le plafond du PEA) nettes de retraits en assurance vie et contrats de capitalisation.
Problème : ce PFU de 30 % est en réalité favorable avant huit ans pour les assurés touchés. Dès lors, les «petits» assurés vie se retrouvaient sanctionnés. La principale association d’épargnants, l’Afer, forte de plus de 50 milliards d’euros d’encours, est ainsi montée au créneau pour faire rectifier le texte.
Un amendement du député Laurent Saint-Martin voté en date du 19 octobre dernier est ainsi venu corriger cette incohérence. Il supprime la notion de seuil de 150.000 euros. «Cet amendement va dans le bon sens et permet aux assurés ne dépassant pas 150.000 euros en assurance vie d’être épargnés et de pouvoir eux aussi bénéficier de ce taux unique», salue Valérie Bentz, responsable du département des études patrimoniales à l'UFF.
Le cap des 150.000 euros (calculé sur l'ensemble des contrats au 31/12 N-1) est toutefois conservé pour déterminer lors d’un rachat futur sur un contrat de plus de huit ans la part de gains soumise à 7,5% de celle qui est soumise à 12,8%.
En synthèse
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DE L'APPLICATION DE LA FLAT TAX EN ASSURANCE VIE
http://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-enfin-fixe-sur-la-flat-tax
mam
La réforme de la fiscalité autour de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (prélèvements sociaux compris de 17,2% dès 2018), également appelé flat tax, a fait couler beaucoup d’encre depuis le printemps. Si l’idée d’en finir avec l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail était souhaitée par de nombreux observateurs, le fait qu’elle puisse aussi toucher l’assurance vie a longtemps inquiété.
Présenté dans le projet de loi de finances pour 2018, le PFU est entré en vigueur dès le 27 septembre 2017 en assurance vie. Initialement, le texte prévoyait l’application de ce PFU aux intérêts générés par de nouveaux versements des seuls assurés disposant, tous contrats confondus, de plus de 150.000 euros de cotisations (la logique initiale étant de s’aligner avec le plafond du PEA) nettes de retraits en assurance vie et contrats de capitalisation.
Problème : ce PFU de 30 % est en réalité favorable avant huit ans pour les assurés touchés. Dès lors, les «petits» assurés vie se retrouvaient sanctionnés. La principale association d’épargnants, l’Afer, forte de plus de 50 milliards d’euros d’encours, est ainsi montée au créneau pour faire rectifier le texte.
Un amendement du député Laurent Saint-Martin voté en date du 19 octobre dernier est ainsi venu corriger cette incohérence. Il supprime la notion de seuil de 150.000 euros. «Cet amendement va dans le bon sens et permet aux assurés ne dépassant pas 150.000 euros en assurance vie d’être épargnés et de pouvoir eux aussi bénéficier de ce taux unique», salue Valérie Bentz, responsable du département des études patrimoniales à l'UFF.
Le cap des 150.000 euros (calculé sur l'ensemble des contrats au 31/12 N-1) est toutefois conservé pour déterminer lors d’un rachat futur sur un contrat de plus de huit ans la part de gains soumise à 7,5% de celle qui est soumise à 12,8%.
En synthèse
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DE L'APPLICATION DE LA FLAT TAX EN ASSURANCE VIE
http://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-enfin-fixe-sur-la-flat-tax
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