C’est un changement qui remonte à plus de deux ans. Mais visiblement tout le monde n’est pas encore au courant.
Depuis le 1er mai 2017, le Service Public Fédéral (SPF) Finances a dû modifier sa procédure pour le recouvrement des impôts non-payés.
Le deuxième rappel par recommandé est supprimé.
Une seule lettre de rappel est envoyée par pli ordinaire, puis c'est directement la saisie.
C'est ce qui est arrivé à Gianni, un Montois, dont les comptes ont été bloqués.
"Est-ce normal que pour un cadastre impayé pour une maison que j'ai vendue, on me gèle tous mes comptes", demande Gianni via notre bouton orange Alertez-nous.
Ce Montois de 42 ans s’est rendu compte de ce problème début février dernier lorsqu’il a voulu retirer de l’argent. "Je n’y suis pas arrivé, comme si mon compte était vide. Du coup, j'ai contacté ma banque qui m'a assuré qu'il y avait toujours bien de l'argent disponible. Cela a pris du temps pour connaître le souci. En fait, c'était un problème de cadastre impayé", raconte ce père de deux enfants.
Gianni avoue avoir reçu un avertissement-extrait de rôle du SPF Finances l’enjoignant à payer le précompte immobilier de sa maison. "Mais comme cette lettre ressemble très fort à celle pour la taxe de roulage de ma voiture, je pensais que c'était ça. Le montant était juste un peu plus élevé, soit 479 euros au lieu de 429 euros", confie le Montois. "Mais c'était donc la taxe pour la maison. Et je ne m’en souciais pas car je pensais que c'était le notaire qui s'en chargeait suite à la vente. Il y a eu un malentendu avec lui", explique-t-il.
D’après Gianni, aucune lettre de rappel n’est parvenue à son domicile. "Peut-être que le courrier s’est égaré parce que j’étais en vacances à l’étranger", pense-t-il. Le Montois était donc en défaut de paiement. "Mais je ne le savais pas puisque je n’ai reçu aucun rappel par recommandé", déplore-t-il.
Le 2e rappel de paiement, c’est fini
Depuis le 1er mai 2017, le deuxième rappel de paiement par pli recommandé a effectivement disparu. "Actuellement, la personne reçoit une invitation à payer, c'est l'avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier. Après le délai légal, on va envoyer par pli ordinaire une sommation, c'est-à-dire la dernière invitation à payer. En cas de non-paiement, au bout d'un mois et trois jours ouvrables, on va entamer tout de suite la première poursuite pour récupérer les montants", explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.
Cette suppression découle d’une proposition de loi votée par le gouvernement fédéral dont le but est de simplifier les procédures administratives. "On s'est rendu compte que la plupart des gens n'allaient pas chercher les recommandés à la poste. Cela coûtait donc beaucoup d'argent pour un résultat nul en fait", assure la porte-parole. "Quand on est dans des cadres de recouvrements, même de perceptions, plus cela va vite, plus cela est accepté par le contribuable", ajoute-t-elle.
Cette procédure plus directe vers la saisie ne concerne pas que le précompte immobilier mais bien tout ce que vous devez aux impôts, toutes les contributions à payer.
Loyer, salaire, compte: plusieurs moyens pour récupérer des impôts non-payés
Et cette saisie peut s’effectuer de différentes façons. "La balance fiscale est souvent utilisée pour récupérer un montant dû via un remboursement éventuel d'impôt. On peut aussi confier le dossier à un huissier de justice. Ou procéder à une saisie-arrêt fiscale auprès d'un tiers, à savoir une banque, un client ou un locataire, si la personne est propriétaire d'un bien. Cela peut aussi être une saisie sur salaire, il n'est jamais très agréable que son employeur soit au courant de ses dettes fiscales", détaille la porte-parole du SPF Finances.
Dans le cas de Gianni, l’administration a opté pour une saisie via un compte bancaire. Selon lui, sa banque l’a donc contacté pour le convoquer à un rendez-vous en agence. "On m'a dit que mes comptes étaient bloqués suite à une demande de saisie pour un précompte immobilier. Sur mon compte épargne, j’avais pas mal de liquidités. Je ne vais pas révéler la somme exacte mais c'est comme si on bloquait 50.000 euros pour une taxe de 500 euros, c'est illogique", estime cet ancien maçon.
Depuis le 1er mai 2017, le Service Public Fédéral (SPF) Finances a dû modifier sa procédure pour le recouvrement des impôts non-payés.
Le deuxième rappel par recommandé est supprimé.
Une seule lettre de rappel est envoyée par pli ordinaire, puis c'est directement la saisie.
C'est ce qui est arrivé à Gianni, un Montois, dont les comptes ont été bloqués.
"Est-ce normal que pour un cadastre impayé pour une maison que j'ai vendue, on me gèle tous mes comptes", demande Gianni via notre bouton orange Alertez-nous.
Ce Montois de 42 ans s’est rendu compte de ce problème début février dernier lorsqu’il a voulu retirer de l’argent. "Je n’y suis pas arrivé, comme si mon compte était vide. Du coup, j'ai contacté ma banque qui m'a assuré qu'il y avait toujours bien de l'argent disponible. Cela a pris du temps pour connaître le souci. En fait, c'était un problème de cadastre impayé", raconte ce père de deux enfants.
Gianni avoue avoir reçu un avertissement-extrait de rôle du SPF Finances l’enjoignant à payer le précompte immobilier de sa maison. "Mais comme cette lettre ressemble très fort à celle pour la taxe de roulage de ma voiture, je pensais que c'était ça. Le montant était juste un peu plus élevé, soit 479 euros au lieu de 429 euros", confie le Montois. "Mais c'était donc la taxe pour la maison. Et je ne m’en souciais pas car je pensais que c'était le notaire qui s'en chargeait suite à la vente. Il y a eu un malentendu avec lui", explique-t-il.
D’après Gianni, aucune lettre de rappel n’est parvenue à son domicile. "Peut-être que le courrier s’est égaré parce que j’étais en vacances à l’étranger", pense-t-il. Le Montois était donc en défaut de paiement. "Mais je ne le savais pas puisque je n’ai reçu aucun rappel par recommandé", déplore-t-il.
Le 2e rappel de paiement, c’est fini
Depuis le 1er mai 2017, le deuxième rappel de paiement par pli recommandé a effectivement disparu. "Actuellement, la personne reçoit une invitation à payer, c'est l'avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier. Après le délai légal, on va envoyer par pli ordinaire une sommation, c'est-à-dire la dernière invitation à payer. En cas de non-paiement, au bout d'un mois et trois jours ouvrables, on va entamer tout de suite la première poursuite pour récupérer les montants", explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.
Cette suppression découle d’une proposition de loi votée par le gouvernement fédéral dont le but est de simplifier les procédures administratives. "On s'est rendu compte que la plupart des gens n'allaient pas chercher les recommandés à la poste. Cela coûtait donc beaucoup d'argent pour un résultat nul en fait", assure la porte-parole. "Quand on est dans des cadres de recouvrements, même de perceptions, plus cela va vite, plus cela est accepté par le contribuable", ajoute-t-elle.
Cette procédure plus directe vers la saisie ne concerne pas que le précompte immobilier mais bien tout ce que vous devez aux impôts, toutes les contributions à payer.
Loyer, salaire, compte: plusieurs moyens pour récupérer des impôts non-payés
Et cette saisie peut s’effectuer de différentes façons. "La balance fiscale est souvent utilisée pour récupérer un montant dû via un remboursement éventuel d'impôt. On peut aussi confier le dossier à un huissier de justice. Ou procéder à une saisie-arrêt fiscale auprès d'un tiers, à savoir une banque, un client ou un locataire, si la personne est propriétaire d'un bien. Cela peut aussi être une saisie sur salaire, il n'est jamais très agréable que son employeur soit au courant de ses dettes fiscales", détaille la porte-parole du SPF Finances.
Dans le cas de Gianni, l’administration a opté pour une saisie via un compte bancaire. Selon lui, sa banque l’a donc contacté pour le convoquer à un rendez-vous en agence. "On m'a dit que mes comptes étaient bloqués suite à une demande de saisie pour un précompte immobilier. Sur mon compte épargne, j’avais pas mal de liquidités. Je ne vais pas révéler la somme exacte mais c'est comme si on bloquait 50.000 euros pour une taxe de 500 euros, c'est illogique", estime cet ancien maçon.