Attention aux stipulations des contrats de cautionnement !
Le 24/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.
Le délai pour l'exercice de la mise en demeure mentionné au contrat de cautionnement doit impérativement être respecté par les parties.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/10/2013, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites. La caution est fondée à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement. Dès lors que ce délai n'a pas été respecté par le bailleur, la caution est déchargée de son obligation de paiement.
mam
Le 24/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.
Le délai pour l'exercice de la mise en demeure mentionné au contrat de cautionnement doit impérativement être respecté par les parties.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/10/2013, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites. La caution est fondée à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement. Dès lors que ce délai n'a pas été respecté par le bailleur, la caution est déchargée de son obligation de paiement.
mam