Auto-écoles: Le Sénat interdit à une auto école de réclamer les frais de restitution de dossier
Créé le 14/09/2013 à 11h49
CONSOMMATION - «De tels frais ne reposent sur aucune justification objective», a affirmé le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon...
Le Sénat a interdit vendredi à une auto-école de réclamer des frais de restitution de dossier
lorsqu'un de ses élèves décide de la quitter et de changer d'établissement.
Les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement qui inscrit cette mesure dans le code de la route à l'occasion de l'étude du projet de loi sur la consommation.
De 50 à 250 euros
«De tels frais ne reposent sur aucune justification objective», a affirmé le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon.
Selon lui, ces frais peuvent varier entre 50 et 250 euros.
Il s'agit d'un montant dissuasif qui pénalise de jeunes candidats amenés à changer d'auto-école pour les besoins de leur scolarité, ou encore pour accéder à un emploi, a-t-il estimé.
Un autre amendement confie à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le pouvoir de constater les manquements à cette nouvelle disposition.
20 mn
mam
Créé le 14/09/2013 à 11h49
CONSOMMATION - «De tels frais ne reposent sur aucune justification objective», a affirmé le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon...
Le Sénat a interdit vendredi à une auto-école de réclamer des frais de restitution de dossier
lorsqu'un de ses élèves décide de la quitter et de changer d'établissement.
Les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement qui inscrit cette mesure dans le code de la route à l'occasion de l'étude du projet de loi sur la consommation.
De 50 à 250 euros
«De tels frais ne reposent sur aucune justification objective», a affirmé le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon.
Selon lui, ces frais peuvent varier entre 50 et 250 euros.
Il s'agit d'un montant dissuasif qui pénalise de jeunes candidats amenés à changer d'auto-école pour les besoins de leur scolarité, ou encore pour accéder à un emploi, a-t-il estimé.
Un autre amendement confie à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le pouvoir de constater les manquements à cette nouvelle disposition.
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