Belgique:Le délai de prescription pour les crimes sexuels les plus graves passe de 15 à 10 ans à cause d'une erreur des députés

belgika

Et après l'espoir....
VIB
Une erreur dans une loi adoptée par la Chambre la semaine dernière va réduire la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre un majeur, à savoir le viol entraînant la mort.


Ces faits ne seront plus punissables après 10 ans, contre 15 auparavant, rapportent samedi Le Soir et plusieurs journaux flamands.





'est le résultat d'un oubli douloureux dans la loi, dont l'objectif précis était de faire en sorte que les crimes sexuels commis contre des mineurs ne soient plus prescrits.


En votant ce texte, les députés ont également modifié les dispositions des articles 21 et 21 bis du Code de procédure pénale, renvoyant aux normes de prescription de 10 ans (au lieu de 15) le viol ou l'attentat à la pudeur entraînant la mort d'un majeur.



Ce sont les députés Ecolo-Groen et notamment Zakia Khattabi, appelée prochainement à siéger à la Cour constitutionnelle, qui ont découvert l'erreur.


Une proposition de "loi réparatrice" sera déposée la semaine prochaine à la Chambre.


https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-delai-de-prescription-pour-les-crimes-sexuels-les-plus-graves-passe-de-15-a-10-ans?id=10366889
 

pititecurieuse

Tartine de mie de pain
VIB
Ca veut dire que la demande de Dutroux sur sa liberté conditionnelle va lui être favorable ?
Quant on pense que ce même type aurait été condamné à mort "36000" fois aux états unis,,, et qu'en Belgique après 15 ans il a le droit de demander sa "liberté",,,,

je crois savoir aussi que le conseil européen des droits de l'homme a pointé du doigt une affaire similaire,,, ou l'homme aurait pris perpéte sur un crime,,, et que sa femme pourtant complice dans un meutre n'a pris que 5 ans avec sursis,,,, c'est un déséquilibre monstrueux au niveau justice,,,,,,

pour en revenir au sujet,,,, 10 ans pour un crime sexuel,,, ?! décidemment j'ai bien du mal à comprendre le laxisme de la justice Belge... Erreur ? et bien qu'elle soit bien corrigée,,, et si c'est possible rajouter quelques années voir des decennies,,, aux 15 ans de base,,, ce ne serait que JUSTICE !
 

belgika

Et après l'espoir....
VIB
effectivement la loi prévoit qu'un condamné puisse demander une libération conditionnelle


les peines ont augmentés car beaucoup de ces histoires se jugent en correctionnelle va comprendre quelque chose mais bon c'est ainsi (même parfois des affaires de tentatives de meurtres)

dutroux lui est passé aux assises,et là aussi ils ont droit à la demande de libération conditionnelle mais lui restera je l'espère comme beaucoup l'une des exceptions qui crèvera dans sa cellule


Ca veut dire que la demande de Dutroux sur sa liberté conditionnelle va lui être favorable ?
Quant on pense que ce même type aurait été condamné à mort "36000" fois aux états unis,,, et qu'en Belgique après 15 ans il a le droit de demander sa "liberté",,,,

je crois savoir aussi que le conseil européen des droits de l'homme a pointé du doigt une affaire similaire,,, ou l'homme aurait pris perpéte sur un crime,,, et que sa femme pourtant complice dans un meutre n'a pris que 5 ans avec sursis,,,, c'est un déséquilibre monstrueux au niveau justice,,,,,,

pour en revenir au sujet,,,, 10 ans pour un crime sexuel,,, ?! décidemment j'ai bien du mal à comprendre le laxisme de la justice Belge... Erreur ? et bien qu'elle soit bien corrigée,,, et si c'est possible rajouter quelques années voir des decennies,,, aux 15 ans de base,,, ce ne serait que JUSTICE !
 
Le viol entraînant la mort devrait être imprescriptible.

je ne vois pas pourquoi le criminel impuni devrait bénéficier de l'oubli au bout de 10 ou 15 ans... pour recommencer peut être ?
 
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