Belgique: L'inceste n'existe pas en tant que tel dans le Code pénal : bientôt des débats au Parlement

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Appuyée par des associations spécialisées, la députée cdH Vanessa Matz a déposé une proposition de loi sur l’introduction de l’acte incestueux dans le Code pénal.

A l’heure actuelle, l’inceste est cité comme circonstance aggravante d’un attentat à la pudeur ou d’un crime.

Quant au Code civil, il le mentionne en interdisant, par exemple, tout mariage entre un frère et une sœur.

Un crime à part entière​

Comme en France, à la suite de la publication du livre de Camille Kouchner dénonçant les agressions sexuelles de son beau-père vis-à-vis d’un garçon de 14 ans ("La familia grande", au Seuil) des parlementaires fédéraux estiment insuffisante ou incomplète la législation belge actuelle.



Des débats sont en cours à Paris, ils le seront bientôt à Bruxelles. "Nous devons éviter une interprétation trop vague de la législation actuelle et donc, l’étendre, afin de donner à ce crime toute l’importance qu’il mérite".

Trois termes forment l’axe de la proposition de la députée fédérale :

1) la criminalisation de l’inceste à part entière

2) Le consentement. Il doit être présumé absent ("une présomption irréfragable") en ce qui concerne les mineurs d’âge, les moins de 18 ans. "Qui peut croire qu’un enfant ou un adolescent soit en position de donner un consentement recevable aux yeux de la loi ?"

3) l’imprescriptibilité, "un enjeu important pour libérer la parole". Et se faire entendre !

De lourdes peines​

Des peines sont suggérées, qui sont graduelles en fonction de l’âge de la victime au moment de premiers faits avérés.

• Plus de 18 ans : réclusion de 7 à 10 ans
• De 16 à 18 ans : réclusion de 12 à 15 ans
• Entre 10 et 16 ans : réclusion de 17 à 20 ans
• Moins de 10 ans : réclusion de 20 à 30 ans, même peine si, quel que soit l’âge de la victime, l’inceste a causé la mort.

 

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Comme dans une secte​

Nous l’avons écrit : des associations qui accueillent et reconstruisent des victimes d’inceste, mais aussi des juristes spécialisés dans le droit pénal s’adossent à cette proposition : "Une telle loi permettrait de nommer ce type d’infraction, indique l’avocate Astrid Bedoret, de prendre conscience qu’il s’agit d’une infraction différente des autres agressions sexuelles et de prévoir des mécanismes grâce auxquels la victime pourrait plus facilement prouver l’existence de l’infraction."

Précisément : comment apporter des preuves, vingt ou trente ans après les faits, si la notion d’imprescriptibilité est retenue ? "Il peut subsister des éléments probants, des lettres cachées, des déclarations à d’autres membres de la famille qui s’expriment enfin".

Lily Bruyère coordonne SOS inceste Belgique : "Une victime qui s’est murée si longtemps dans le silence est dans un état de sidération, exactement comme si elles avaient appartenu à une secte. La victime vit ou a vécu avec ses agresseurs, est pieds et poings liés, enfermée dans un système que régit une personne censée vous protéger."

L’emprise familiale​

Débats en vue : déjà pour des attentats à la pudeur et des viols, des magistrats, via un syndicat, s’opposent à l’imprescriptibilité, faute, dans de nombreux cas, de récolter des preuves. "Si la victime est prête, enfin prête, elle doit parler. Même des années plus tard, des expertises peuvent déterminer le profil de l’un et celui de l’autre", réplique Lily Bruyère.

L’inceste au-delà de 18 ans ? "Psychologiquement, un individu majeur n’est pas, dans tous les cas, en mesure de s’opposer à l’emprise d’un adulte de son cercle familial."

Prudence sur les réseaux​

Psychiatre de l’enfance aux cliniques universitaires Saint-Luc, Emmanuel De Becker recommande un minimum de prudence : "Témoigner sur les réseaux sociaux ? C’est un risque de tomber dans un piège de la diffusion hors limite de l’information. Or, l’inceste est justement un non-respect de la limite."

L'inceste n'existe pas en tant que tel dans le Code pénal : bientôt des débats au Parlement

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