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Deux adeptes du voile intégral saisissent la Cour constitutionnelle, alors que la loi qui linterdit entre en vigueur samedi.
La loi anti-burqa entre en vigueur samedi, en Belgique.
Après la France, en avril. Mais elle est demblée contestée devant la Cour constitutionnelle.
Deux citoyennes musulmanes, adeptes occasionnelles du voile intégral, estiment que le texte viole leur liberté religieuse, garantie par la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH).
Lavocate des deux plaignantes, Inès Wouters, doit déposer, ce vendredi, des recours en annulation et en suspension de la loi votée par la Chambre, le 28 avril dernier.
Ce texte interdit, pour rappel, le port de tout vêtement cachant « totalement ou principalement » le visage dans lespace public. Dès samedi, tout contrevenant pourra être condamné à une peine allant jusquà 7 jours de prison et 137,50 euros damende.
Lune des deux plaignantes avait déjà obtenu gain de cause, le 26 janvier dernier, contestant devant le tribunal de police de Bruxelles, des amendes infligées par la commune dEtterbeek « Les attendus de ce jugement seront largement utilisés dans nos recours, explique Inès Wouters.
En effet, le juge a tranché laffaire sur la base de larticle 9 de la CEDH, auquel les lois sont également soumises. » De fait, le tribunal avait estimé que linterdiction du voile intégral portait « excessivement atteinte à la liberté de religion », telle que définie par la CEDH, soit la liberté de « manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé ».
Le jugement constatait que la commune ne démontrait pas qu« une restriction dune telle ampleur était nécessaire pour assurer la sécurité publique », puisquil existe « de nombreuses autres situations dans lesquelles des personnes peuvent être amenées à dissimuler leur visage ».
suite
http://www.lesoir.be/actualite/belg...e-recours-contre-la-loi-anti-burqa-852389.php
La loi anti-burqa entre en vigueur samedi, en Belgique.
Après la France, en avril. Mais elle est demblée contestée devant la Cour constitutionnelle.
Deux citoyennes musulmanes, adeptes occasionnelles du voile intégral, estiment que le texte viole leur liberté religieuse, garantie par la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH).
Lavocate des deux plaignantes, Inès Wouters, doit déposer, ce vendredi, des recours en annulation et en suspension de la loi votée par la Chambre, le 28 avril dernier.
Ce texte interdit, pour rappel, le port de tout vêtement cachant « totalement ou principalement » le visage dans lespace public. Dès samedi, tout contrevenant pourra être condamné à une peine allant jusquà 7 jours de prison et 137,50 euros damende.
Lune des deux plaignantes avait déjà obtenu gain de cause, le 26 janvier dernier, contestant devant le tribunal de police de Bruxelles, des amendes infligées par la commune dEtterbeek « Les attendus de ce jugement seront largement utilisés dans nos recours, explique Inès Wouters.
En effet, le juge a tranché laffaire sur la base de larticle 9 de la CEDH, auquel les lois sont également soumises. » De fait, le tribunal avait estimé que linterdiction du voile intégral portait « excessivement atteinte à la liberté de religion », telle que définie par la CEDH, soit la liberté de « manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé ».
Le jugement constatait que la commune ne démontrait pas qu« une restriction dune telle ampleur était nécessaire pour assurer la sécurité publique », puisquil existe « de nombreuses autres situations dans lesquelles des personnes peuvent être amenées à dissimuler leur visage ».
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