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[QUOTE="belgika, post: 16155210, member: 387862"] Bonjour [B]Quelle protection se voit-accorder le futur époux sans titre de séjour en Belgique pendant la procédure de mariage ?[/B] [B][/B] [B][/B] Le futur époux en séjour irrégulier qui a déjà reçu un ordre de quitter le territoire bénéficie d'une mesure de protection durant la procédure de mariage : l'ordre de quitter le territoire ne pourra en principe pas être exécuté dès le moment où les futurs époux sont mis en possession de l'accusé de réception suite à la délivrance des documents requis pour la déclaration de mariage, jusqu'au/à : - jour où une décision définitive a été prise par l'officier de l'état civil quant à la demande de mariage ; - au lendemain de la célébration de mariage ; - l'échéance du délai de six mois correspondant à une prolongation d'une déclaration de mariage qui a éventuellement été accordée par le parquet, conformément à l'article 165, §3 du Code civil (circulaire du 17 septembre 2013 relative à l'échange d'informations entre les Officiers de l'état civil et l'Office des Etrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage ou d'une déclaration de cohabitation légale d'un étranger en séjour illégal ou précaire). La suspension de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire, c'est-dire la mesure de protection dont jouit le futur époux pendant la procédure de mariage, ne pourra pas être accordée à celui qui : - est considéré comme compromettant l'ordre public ou la sécurité nationale ou pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un autre Etat ; - exerce une activité professionnelle sans être en possession de l'autorisation requise à cet effet; - a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée; - fait l'objet d'une interdiction d'entrée ni suspendue, ni levée; - a déjà fait l'objet d'une décision de refus de célébrer un mariage ou d'acter une déclaration de cohabitation légale. D'autres exceptions à la suspension de l'ordre de quitter le territoire existent, mais sont plus rarement rencontrées : - l'étranger qui est, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, remis aux autorités belges par les autorités des Etats contractants en vue de son éloignement du territoire des Etats; - l'étranger qui doit être, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, remis par les autorités belges aux autorités des Etats contractants. suite ici [URL]http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/dip/mariage[/URL] [/QUOTE]
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