Besoin d'aide et de réflexion

Bonjour, frères

je suis française, carte de résidence belge de 5 ans , et j'habite charleroi, je travaille comme éducatrice spécialisée dans un centre a temps plein depuis 5 ans

Actuellement enceinte de mon conjoint qui est " sans papier " , en 2015 il a fait un recours pour l'annulation de son " quitté le territoire " mais il n'a jamais reçu de réponse s'il acceptait le recours ou non, ni aucun papier, la décision n'a toujours été prise a l'ODE

On se fréquente depuis 2016 et chacun vivait de son coté, tout doucement nous nous sommes plus rapprocher jusqu'a cette grossesse fin 2018
J'aimerais que notre fille porte son nom, nous voulons fonder une famille, que nous puissions nous marier et avoir d'autres enfants

Le passport de mon conjoint est périmé mais il a fait une nouvelle demande, il a un papier qui atteste qu'il est en attente de renouvellement de son passeport
Puis je aller avec lui à la commune malgré son passeport périmé pour faire une domiciliation ? afin qu'il ait une adresse ?
Pensez vous qu'avec la nouvelle loi d'avril 2018 il a des fortes chances de reconnaitre son bébé ?
est ce qu'un mariage nous sera accepté ?
Nous sommes sous le même toit depuis le début de ma grossesse car j'étais fort malade et j'avais besoin de sa présence

Mon conjoint n'a actuellement pas d'adresse, pas de mutuelle, rien ça devient difficile à vivre dans ces conditions

que faire svp
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
Bonjour



Quelle protection se voit-accorder le futur époux sans titre de séjour en Belgique pendant la procédure de mariage ?


Le futur époux en séjour irrégulier qui a déjà reçu un ordre de quitter le territoire bénéficie d'une mesure de protection durant la procédure de mariage : l'ordre de quitter le territoire ne pourra en principe pas être exécuté dès le moment où les futurs époux sont mis en possession de l'accusé de réception suite à la délivrance des documents requis pour la déclaration de mariage, jusqu'au/à :

- jour où une décision définitive a été prise par l'officier de l'état civil quant à la demande de mariage ;

- au lendemain de la célébration de mariage ;

- l'échéance du délai de six mois correspondant à une prolongation d'une déclaration de mariage qui a éventuellement été accordée par le parquet, conformément à l'article 165, §3 du Code civil (circulaire du 17 septembre 2013 relative à l'échange d'informations entre les Officiers de l'état civil et l'Office des Etrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage ou d'une déclaration de cohabitation légale d'un étranger en séjour illégal ou précaire).

La suspension de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire, c'est-dire la mesure de protection dont jouit le futur époux pendant la procédure de mariage, ne pourra pas être accordée à celui qui :

- est considéré comme compromettant l'ordre public ou la sécurité nationale ou pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un autre Etat ;

- exerce une activité professionnelle sans être en possession de l'autorisation requise à cet effet;

- a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée;

- fait l'objet d'une interdiction d'entrée ni suspendue, ni levée;

- a déjà fait l'objet d'une décision de refus de célébrer un mariage ou d'acter une déclaration de cohabitation légale.

D'autres exceptions à la suspension de l'ordre de quitter le territoire existent, mais sont plus rarement rencontrées :

- l'étranger qui est, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, remis aux autorités belges par les autorités des Etats contractants en vue de son éloignement du territoire des Etats;

- l'étranger qui doit être, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, remis par les autorités belges aux autorités des Etats contractants.


suite ici



http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/dip/mariage
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
RECONNAISSANCES D’ENFANTS – Avis aux futurs parents non mariés. ATTENTION : changement à partir du 1er avril 2018
RECONNAISSANCES D’ENFANTS – Avis aux futurs parents non mariés. ATTENTION : changement à partir du1er avril 2018



La procédure pour reconnaître un enfant est modifiée selon la loi du 19.09.2017 modifiant le Code civil, publiée au Moniteur belge le 04.10.2017 et entrant en vigueur le 01.04.2018. Cela signifie qu’à partir du 01/04/2018, toutes les reconnaissances devront faire l’objet d’une déclaration de reconnaissance avec constitution d’un dossier de reconnaissance (actes de naissance des parents, …).


Les reconnaissances prénatales devront se faire exclusivement dans la commune de résidence belge d’un des futurs parents.

Les reconnaissances postnatales (après naissance) devront se faire exclusivement dans la commune de résidence d’un des futurs parents.

La nouvelle loi implique la constitution d’un dossier de déclaration de reconnaissance (similaire aux dossiers de mariages) ce qui peut occasionner un délai de plusieurs mois avant de pouvoir acter une reconnaissance.



Documents à fournir pour faire la déclaration de reconnaissance :

Les deux parents doivent être présents. L’enfant doit être présent si il a 12 ans ou plus.



Pour les personnes inscrites au registre national :

  • copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant (délivré dans la commune de naissance) – reconnaissance postnatale
  • copie conforme de l’acte de naissance des parents (délivré dans la commune de naissance)
  • une preuve d’identité (votre carte d’identité)
  • une preuve de célibat ou de dissolution du dernier mariage (divorce, décès…) (délivré dans la commune du mariage dissous ou la commune du décès du conjoint)
  • pour les reconnaissances prénatales, une attestation du médecin qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l’accouchement


Personnes n’étant pas nées en Belgique et/ou non inscrites au registre national en Belgique :



  • copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant (délivré dans la commune de naissance) – reconnaissance postnatale
  • copie conforme de l’acte de naissance des parents (délivré dans la commune de naissance)
  • une preuve d’identité (votre carte d’identité ou passeport)
  • une preuve de nationalité
  • 1 certificat de coutume
  • une preuve de célibat ou de dissolution du dernier mariage (divorce, décès…) (délivré dans la commune du mariage dissous ou la commune du décès du conjoint)
  • pour les reconnaissances prénatales, une attestation du médecin qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l’accouchement


Tous les documents venant de l’étranger doivent être légalisés par l'Ambassade de Belgique du pays d'origine, traduits par un traducteur juré. Pour les pays qui ont des conventions avec la Belgique, l'apostille suffit. (Pour savoir si vos documents doivent être légalisés ou apostillés : https://diplomatie.belgium.be )


http://www.vivreici.be/article/deta...1-04-2018-futurs-parents-non-maries?id=167305
 
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