Le transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements effectués au Maroc par les étrangers donne parfois le tournis. Nombreux sont ceux qui ignorent la législation dans ce domaine ou ne savent pas comment s’y prendre. Le problème se pose également pour les ressortissants étrangers qui exécutent la liquidation d’un héritage, un bien immeuble par exemple.
Des Français, ayant récemment vendu un bien immeuble hérité de leur père, se sont retrouvés dans l’impossibilité de transférer le produit de cession en France. Dans ce genre de cas, et en l’absence de justificatif du financement en devises par le défunt de son investissement, la procédure consiste à transférer aux ayants droit l’équivalent de 30.000 DH par année vécue par le défunt au Maroc et ce, au titre de la dévolution successorale. Les binationaux ne sont pas conernés car la nationalité marocaine l’emporte sur la citoyenneté étrangère.
Le reliquat doit être déposé dans un compte convertible à terme. Le crédit de ce compte pourra être transféré en quatre ans à raison de 25% à chaque fois. Les héritiers peuvent tenter d’obtenir une dérogation auprès de l’Office des changes en déposant une demande de transfert des fonds en une seule opération. L’Office peut soit donner une suite favorable, soit ordonner l’ouverture d’un compte convertible à terme pour y loger ces fonds.
Selon l’Instruction générale des opérations de change, «la première annuité ne pourra être transférée qu’un an à compter de la date de l’inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le transfert des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte».
Pour contourner la contrainte des quatre années, il est possible de transférer la première partie (25%) au bout d’un an, et investir ou placer les 75% restants, notamment dans un dépôt à terme pour une durée de deux ans. C’est la formule la plus souple selon les conseils.
L’investisseur étranger non résident pourra ensuite transférer les fonds ainsi que la plus-value. L’Instruction générale précise d’ailleurs: «Les investissements financés à partir des disponibilités de ces comptes bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans à compter de la date de leur réalisation».
Les étrangers qui le souhaitent peuvent toujours ouvrir des comptes courants en dirhams pour y placer le produit de la vente d’un bien immeuble hérité de leurs parents à condition d’être résidents au Maroc. Les non-résidents n’ont que la possibilité d’ouvrir des comptes convertibles à terme.
L’accord de libre-échange signé en 2006 entre le Maroc et les Etats-Unis prévoit pour les deux parties l’obligation de publier tout texte impactant le commerce avant son entrée en vigueur. Or les instructions générales des opérations de change ainsi que toutes les circulaires et autres notes de l’Office sont diffusées sans qu’elles ne soient discutées par le Parlement ni publiées au Bulletin officiel...............
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Des Français, ayant récemment vendu un bien immeuble hérité de leur père, se sont retrouvés dans l’impossibilité de transférer le produit de cession en France. Dans ce genre de cas, et en l’absence de justificatif du financement en devises par le défunt de son investissement, la procédure consiste à transférer aux ayants droit l’équivalent de 30.000 DH par année vécue par le défunt au Maroc et ce, au titre de la dévolution successorale. Les binationaux ne sont pas conernés car la nationalité marocaine l’emporte sur la citoyenneté étrangère.
Le reliquat doit être déposé dans un compte convertible à terme. Le crédit de ce compte pourra être transféré en quatre ans à raison de 25% à chaque fois. Les héritiers peuvent tenter d’obtenir une dérogation auprès de l’Office des changes en déposant une demande de transfert des fonds en une seule opération. L’Office peut soit donner une suite favorable, soit ordonner l’ouverture d’un compte convertible à terme pour y loger ces fonds.
Selon l’Instruction générale des opérations de change, «la première annuité ne pourra être transférée qu’un an à compter de la date de l’inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le transfert des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte».
Pour contourner la contrainte des quatre années, il est possible de transférer la première partie (25%) au bout d’un an, et investir ou placer les 75% restants, notamment dans un dépôt à terme pour une durée de deux ans. C’est la formule la plus souple selon les conseils.
L’investisseur étranger non résident pourra ensuite transférer les fonds ainsi que la plus-value. L’Instruction générale précise d’ailleurs: «Les investissements financés à partir des disponibilités de ces comptes bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans à compter de la date de leur réalisation».
Les étrangers qui le souhaitent peuvent toujours ouvrir des comptes courants en dirhams pour y placer le produit de la vente d’un bien immeuble hérité de leurs parents à condition d’être résidents au Maroc. Les non-résidents n’ont que la possibilité d’ouvrir des comptes convertibles à terme.
L’accord de libre-échange signé en 2006 entre le Maroc et les Etats-Unis prévoit pour les deux parties l’obligation de publier tout texte impactant le commerce avant son entrée en vigueur. Or les instructions générales des opérations de change ainsi que toutes les circulaires et autres notes de l’Office sont diffusées sans qu’elles ne soient discutées par le Parlement ni publiées au Bulletin officiel...............
Biens hérités au Maroc: Quatre ans pour transférer le produit de cession
Le transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements effectués au Maroc par les étrangers donne parfois le tournis. Nombreux sont ceux qui ignorent la législation dans ce domaine ou ne savent pas comment s’y prendre. Le problème se pose également pour les ressortissants...