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Présomption de propriété en cas de succession

Le 16/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité


Précisions à propos de la preuve contraire d'une présomption simple de propriété en cas de donation dans les 3 mois précédant le décès du de cujus.

Selon l'article 751 du Code général des impôts, est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de 3 mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème en vigueur.

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.

La présomption de propriété établie par cet article est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l'opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de 3 mois avant le décès.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2012 (pourvoi n°10-27185), a estimé que dans le cas d'un démembrement de propriété consécutif à une donation,"l'attestation établie par le médecin traitant de l'usufruitière - d'où il résultait qu'elle était en bonne santé début octobre 2002, ainsi que deux autres rédigées par des personnes l'ayant rencontrée peu de temps avant son décès qui confirmaient cet état et témoignaient du caractère soudain et surprenant de celui-ci, et que la donation s'inscrivait dans la continuité d'une précédente donation consentie en 1998, en des termes identiques, en faveur des mêmes bénéficiaires - suffisaient à démontrer la sincérité de la donation litigieuse".

L'administration fiscale a décidé de se conformer à cette jurisprudence de sorte que constitue la preuve contraire d'une présomption de propriété sur le plan fiscal le fait que :

le démembrement résulte d'un partage complet et sincère ;
le prix de vente de la nue-propriété ait été compensé avec une créance antérieure de l'acquéreur, d'égal montant, résultant d'une soulte de partage ;
le décès est survenu de manière soudaine et surprenante, alors que l'usufruitier était en bonne santé au jour de la donation.

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Réévaluation 2013 de la pension alimentaire pour les enfants

Le 06/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Outil d'aide au calcul de l'indexation du montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur.

Plan :

Introduction
Exemple chiffré de réévaluation d'une pension alimentaire
Outil d'aide au calcul de la revalorisation

Introduction

Pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée chaque année, il convient généralement d'utiliser la
formule suivante : montant de la pension actuellement versée X (nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel) =
montant réévalué de la pension.

Rappelons que les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Aussi, en cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire peut être due au titre de l'entretien et de l'éducation
des enfants par celui des parents qui n'en a pas la garde permanente (article 371-2 du Code civil). C'est le juge qui
décide (parfois en accord avec les parties lors d'une garde alternée par exemple) s'il y aura ou non versement d'une
pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire due par le parent débiteur est calculé en proportion de ses revenus, net d'un minimum
vital de 475 euros en 2012. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur
(quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné
sans partage spontané des frais).

Afin d'éviter des trop grandes divergences entre les montants alloués d'une juridiction à une autre, le ministère de la
Justice et des libertés publie chaque année un tableau de référence pour fixer les pensions alimentaires, qui doit permettre
de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions.
Notons que cette table de référence 2012, qui sera actualisée à la fin du premier semestre 2013, a pour objectif
également de faciliter les prises de décision des professionnels du droit et permet aux justiciables de mieux comprendre
les modalités de calcul des montants des pensions.
Exemple chiffré de réévaluation d'une pension alimentaire
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