Regroupement de crédits et information de l'emprunteur
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Bladi ?juridique - mes finances
- Initiateur de la discussion mam80
- Date de début
Plafond d'imposition pour bénéficier en 2013 d'un LEP
Le 11/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.
Un particulier peut ouvrir ou conserver son LEP s'il justifie auprès de sa banque d'une imposition sur le revenu inférieure
à 769 euros.
Le livret d'épargne populaire (LEP) qui permet d'épargner jusqu'à 7.700 euros (ou 15.400 euros pour un couple) bénéficie
d'un taux de rémunération fixé à 2,25% au 1er février 2013 (contre 2,75% avant cette date). En application de l'article
L221-15 du Code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire :
les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à
raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements
non libératoires, un plafond révisé chaque année.
Toutefois, compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2013, le plafond de l'impôt sur les revenus perçus
en 2011 (avis d'IR reçu en août-septembre 2012) par foyer fiscal, permettant à un contribuable de bénéficier d'un livret
d'épargne populaire reste fixé à 769 euros, conformément à l'avis du Ministère de l'économie du 9 février 2013.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2012 d'un impôt sur le revenu inférieur ou égal à ce montant,
ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2013 soit l'ouverture
d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert
antérieurement.
Les personnes concernées doivent signer leur avis de non-imposition ou d'imposition sur le revenu (dans la limite du
plafond de 769 euros), et le présenter à l'établissement de crédit dépositaire du compte afin qu'il en fasse une copie
conforme. A défaut, le compte est automatiquement clos par la banque, à effet au 1er janvier 2013.
© 2013 Net-iris
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Le 11/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.
Un particulier peut ouvrir ou conserver son LEP s'il justifie auprès de sa banque d'une imposition sur le revenu inférieure
à 769 euros.
Le livret d'épargne populaire (LEP) qui permet d'épargner jusqu'à 7.700 euros (ou 15.400 euros pour un couple) bénéficie
d'un taux de rémunération fixé à 2,25% au 1er février 2013 (contre 2,75% avant cette date). En application de l'article
L221-15 du Code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire :
les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à
raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements
non libératoires, un plafond révisé chaque année.
Toutefois, compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2013, le plafond de l'impôt sur les revenus perçus
en 2011 (avis d'IR reçu en août-septembre 2012) par foyer fiscal, permettant à un contribuable de bénéficier d'un livret
d'épargne populaire reste fixé à 769 euros, conformément à l'avis du Ministère de l'économie du 9 février 2013.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2012 d'un impôt sur le revenu inférieur ou égal à ce montant,
ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2013 soit l'ouverture
d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert
antérieurement.
Les personnes concernées doivent signer leur avis de non-imposition ou d'imposition sur le revenu (dans la limite du
plafond de 769 euros), et le présenter à l'établissement de crédit dépositaire du compte afin qu'il en fasse une copie
conforme. A défaut, le compte est automatiquement clos par la banque, à effet au 1er janvier 2013.
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