Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Brice Hortefeux sur l'affaire Hebbadj: Il est «anormal qu'un étranger naturalisé par
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="nwidiya, post: 7103667, member: 2450"] il faut vous renseigner Quels sont les faits reprochés ? condamnation pour acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France. condamnation pour acte qualifié de crime ou délit pour atteinte à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. condamnation pour s'être soustrait aux obligations du service national actes commis au profit d'un état étranger incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France condamnation en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et pour lequel la personne a été condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La déchéance ne peut avoir lieu que dans un délai de 10 ans à compter de l'acquisition de la nationalité française. Pour organiser votre défense, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification vous informant de l'intention du ministre chargé des naturalisations de vous déchoir de la nationalité française [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Brice Hortefeux sur l'affaire Hebbadj: Il est «anormal qu'un étranger naturalisé par
Haut