Bruxelles : accord en vue sur les contrats fiscaux

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la rose et le réséda
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avantageux pour les multinationales


Près d'un an après les révélations de « Luxleaks », les ministres européens des Finances devraient sceller mardi un compromis politique imposant l'échange d'informations automatique entre administrations fiscales.

Une nouvelle étape devrait être franchie en matière de lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales.

Réunis à Luxembourg, les ministres des Finances européens espèrent en effet s'accorder sur un texte législatif obligeant les États à s'échanger des informations sur les «tax rulings» (rescrits fiscaux), ces contrats fiscaux entre les administrations et les entreprises sur leurs impôts futurs.

Il s'agit d'une sorte de garantie qui permet surtout aux multinationales de pratiquer de l'optimisation fiscale et ainsi, de payer très peu d'impôts en se rendant dans des pays où l'imposition est très avantageuse (comme le Luxembourg et les Pays-Bas) alors qu'elles sont présentes dans d'autres.

Cette étape n'aurait pas vu le jour sans le scandale du «Luxembourg Leaks» qui avait révélé au grand public, en novembre dernier, les nombreux accords fiscaux attractifs conclus entre plus d'une centaine de multinationales incluant Amazon, McDonald's ou encore Apple et l'administration luxembourgeoise.

Un scandale qui avait alors mis à mal le nouveau président de la Commission européenne, l'ancien premier ministre du grand Duché Jean-Claude Juncker.

Près d'un an après, les États membre sont donc prêts à faire un pas en avant sur ce sujet sensible qui requiert l'unanimité.

Il ne s'agit toutefois pas d'interdire une pratique qui n'est pas illégale :rolleyes: mais de créer un effet dissuasif sur les États et les multinationales qui auront plus de mal à se livrer à de la concurrence fiscale déloyale. Proposé par la Commission, le texte sur la table joue la carte de la transparence en imposant donc aux administrations fiscales de s'échanger des informations sur ces «rescrits fiscaux», à partir de janvier 2017 seulement. La Commission misait sur janvier 2016.

Les contrats fiscaux antérieurs: sujet toujours sensible
Les ministres doivent toutefois s'accorder sur un dernier point: le sort des contrats fiscaux conclus avant l'application de la nouvelle législation européenne.

Selon certaines sources, un bon nombre d'États estiment que les rescrits fiscaux existants depuis cinq ans devraient être visés. Ce qui signifie que les administrations devront communiquer entre elles des informations sur les rescrits fiscaux du passé, ce qui pourrait être délicat.
Plus ambitieuse, la Commission avait proposé de remonter dix ans en arrière. En revanche, les ministres doivent encore trancher, ce mardi, sur les types de rescrits fiscaux antérieurs qui seront concernés...

Certains estiment que seuls les rescrits qui sont toujours valables aujourd'hui devraient être concernés.

Alors que d'autres, comme la France et l'Italie, poussent pour que la rétroactivité s'applique à tous les rescrits incluant donc ceux qui ne sont plus valides. Par ailleurs, certains États souhaitent exempter les PME (en-dessous de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires par an), d'autres refusent.:indigne:

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...iscaux-avantageux-pour-les-multiationales.php

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