Extension de la couverture maladie universelle complémentaire, remboursement des appareils auditifs et dentaires, remplacement du CICE... le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est présenté lundi devant les députés pour le vote définitif.
• Exonération sociale sur les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents de la fonction publique, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 euros. Le coût de cette mesure, visant à encourager le travail et améliorer le pouvoir d'achat, a été chiffré par le gouvernement à 2 milliards d'euros en année pleine.
• Le CICE remplacé par des allègements de charges
Les entreprises vont bénéficier de la simplification et du renforcement des dispositifs d'allégement du coût du travail. À compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS, surnommé «CICE associations») seront transformés en baisse de cotisations patronales pérennes sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 smics. Cette mesure, la plus coûteuse du PLFSS, représente un montant de 20 milliards financé par l'État par le biais d'un transfert supplémentaire de TVA à la Sécurité sociale. Les allégements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d'octobre 2019: au niveau du smic, l'employeur ne paiera plus de cotisations de Sécurité sociale, ce qui favorisera les créations d'emplois pour les moins qualifiés.
• Mutuelle à 1 euro par jour pour les personnes modestes
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera étendue en novembre 2019 aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), soit 1,8 million de personnes. L'objectif est de permettre un meilleur remboursement des frais de santé pour les personnes modestes (gagnant entre 730 et 990 euros par mois environ pour une personne seule) mais qui sont aujourd'hui au-dessus du plafond pour bénéficier de la CMU-C (734 euros par mois pour une personne seule). La cotisation n'excédera pas 1 euro par jour, soit 30 euros par mois.
• Remboursement à 100% des lunettes, prothèses dentaires et auditives
Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'offre «100 % santé» inscrite dans le budget de la Sécu doit être disponible à compter du 1er janvier 2019 pour les prothèses auditives, du 1er avril 2019 pour les prothèses dentaires et du 1er janvier 2020 pour les lunettes. Cette mesure, qui coûte 1 milliard d'euros, sera prise en charge pour trois quarts par l'assurance maladie et pour un quart par les complémentaires santé. Le gouvernement veillera à ce que ces dernières ne le répercutent pas dans leurs tarifs.
• Dépenses de santé
La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2019 a été relevée de 2,3 % à 2,5 %, soit 400 millions supplémentaires destinés à renforcer les investissements dans le système de santé dans le cadre du plan «Ma Santé 2022» présenté mi-septembre par Emmanuel Macron. Il s'agit notamment de créer des postes d'assistants médicaux et d'inciter au regroupement des médecins de ville en communautés professionnelles territoriales de santé.
http://info.economie.lefigaro.fr/co...ce=AM2&utm_medium=email&utm_campaign=Economie
mam
• Exonération sociale sur les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents de la fonction publique, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 euros. Le coût de cette mesure, visant à encourager le travail et améliorer le pouvoir d'achat, a été chiffré par le gouvernement à 2 milliards d'euros en année pleine.
• Le CICE remplacé par des allègements de charges
Les entreprises vont bénéficier de la simplification et du renforcement des dispositifs d'allégement du coût du travail. À compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS, surnommé «CICE associations») seront transformés en baisse de cotisations patronales pérennes sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 smics. Cette mesure, la plus coûteuse du PLFSS, représente un montant de 20 milliards financé par l'État par le biais d'un transfert supplémentaire de TVA à la Sécurité sociale. Les allégements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d'octobre 2019: au niveau du smic, l'employeur ne paiera plus de cotisations de Sécurité sociale, ce qui favorisera les créations d'emplois pour les moins qualifiés.
• Mutuelle à 1 euro par jour pour les personnes modestes
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera étendue en novembre 2019 aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), soit 1,8 million de personnes. L'objectif est de permettre un meilleur remboursement des frais de santé pour les personnes modestes (gagnant entre 730 et 990 euros par mois environ pour une personne seule) mais qui sont aujourd'hui au-dessus du plafond pour bénéficier de la CMU-C (734 euros par mois pour une personne seule). La cotisation n'excédera pas 1 euro par jour, soit 30 euros par mois.
• Remboursement à 100% des lunettes, prothèses dentaires et auditives
Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'offre «100 % santé» inscrite dans le budget de la Sécu doit être disponible à compter du 1er janvier 2019 pour les prothèses auditives, du 1er avril 2019 pour les prothèses dentaires et du 1er janvier 2020 pour les lunettes. Cette mesure, qui coûte 1 milliard d'euros, sera prise en charge pour trois quarts par l'assurance maladie et pour un quart par les complémentaires santé. Le gouvernement veillera à ce que ces dernières ne le répercutent pas dans leurs tarifs.
• Dépenses de santé
La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2019 a été relevée de 2,3 % à 2,5 %, soit 400 millions supplémentaires destinés à renforcer les investissements dans le système de santé dans le cadre du plan «Ma Santé 2022» présenté mi-septembre par Emmanuel Macron. Il s'agit notamment de créer des postes d'assistants médicaux et d'inciter au regroupement des médecins de ville en communautés professionnelles territoriales de santé.
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mam