Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Loisirs et Entraides
Emploi
carte bleue européénne (pour UE)
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="mam80, post: 9637583, member: 228134"] Condition de délivrance de la carte de séjour temporaire carte bleue européenne Montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne". Un ressortissant étranger a la possibilité de travailler en France, sous certaines conditions. S'il est ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne les formalités sont simplifiées par la possession de la carte bleue européenne. Selon l'article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail, d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence (soit 51.444 euros), et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. En effet, selon l'arrêté du 9 novembre 2011, le montant du salaire moyen annuel de référence s'élève à 34.296 euros. Cette carte de séjour a une durée de validité maximale de 3 ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à 3 ans, la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail. © 2011 Net-iris mam Droits de l'homme : Titres antérieures au 21/11/2011 Associations et fondations caritatives ont besoin de l'aide des particuliers Titres de séjour et voyage délivrés à un ressortissant étranger Ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de 3 mois Procédure applicable devant le Défenseur des droits Obligations d'un étranger devant quitter le territoire français [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Loisirs et Entraides
Emploi
carte bleue européénne (pour UE)
Haut