Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Carte f et f+
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="AfroEuro, post: 16421131, member: 395479"] Carte F+: voici le lien concernant la modification des 3 ans pour 5 ans avant d'avoir le F+ [URL]https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2013062804[/URL] CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Art. 16. A l'article 42ter, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 25 avril 2007 et remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "durant les trois premières années" sont remplacés par les mots "dans les cinq années"; 2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 17. A l'article 42quater, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "durant les trois premières années" sont remplacés par les mots "dans les cinq années"; 2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 18. A l'article 42quinquies, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots "alinéa 1er, 1° et 2°" sont abrogés et le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq"; 2° le § 2 est abrogé. Art. 19. Dans la phrase introductive de l'article 42sexies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq". [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Carte f et f+
Haut