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Casier judiciaire, effacement et réhabilitation
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[QUOTE="belgika, post: 15894110, member: 387862"] 5. En ce qui concerne l’effacement, celui-ci est automatique, ne doit pas être sollicité, s’applique par le seul effet de l’écoulement du temps et n’est dès lors pas conditionné par un quelconque autre critère, comme le comportement du condamné. La condamnation effacée ne peut plus figurer sur l’extrait de casier judiciaire et ne peut plus fonder une circonstance de récidive, ce qui veut dire qu’une nouvelle infraction commise après l’effacement de la première ne peut être sanctionnée plus gravement pour la seule raison de ce nouveau comportement infractionnel. Vu les effets importants liés à l’effacement, le législateur a circonscrit cette possibilité aux seules condamnations aux peines de police, c’est-à-dire celles – les plus légères – liées à des contraventions ou à des délits contraventionnalisés. Celles-ci, sauf quelques exceptions, sont effacées après un délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire qui les prononce. 6. Au contraire de l’effacement, la réhabilitation n’est pas automatique mais doit au contraire être expressément sollicitée. C’est la chambre des mises en accusation (la chambre d’instruction créée au sein de chacune des cinq cours d’appel) qui, après enquête du ministère public, accorde ou refuse la réhabilitation. Pour obtenir une réhabilitation, il faut, en règle générale que le condamné ait subi sa peine de privation de liberté, qu’il se soit acquitté des dommages et intérêts (envers la ou les parties civiles) et les frais (envers l’administration), qu’il ait une résidence certaine (sans obligation qu’elle se situe en Belgique) et qu’il ait fait preuve d’amendement et de bonne conduite pendant trois ans (pour les peines de police ou les peines correctionnelles non supérieures à 5 ans) ou pendant cinq ans (pour les peines plus graves), délais portés respectivement à six ou dix ans en cas de récidive. La réhabilitation peut être demandée par un Belge comme par un étranger. La réhabilitation a notamment pour effet d’empêcher que la décision puisse servir de base à la récidive, qu’elle soit mentionnée sur l’extrait de casier judiciaire, etc. Quant à l’introduction de la demande, elle peut être faite par le requérant lui-même ou par son avocat, via une simple lettre (un minimum motivée quand même) au ministère public, service « réhabilitation ». source:justice en ligne.be [/QUOTE]
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