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C’est officiel: l’article 475 est amendé!
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[QUOTE="ould khadija, post: 12498258, member: 219841"] Tout à fait : il concerne le détournement de mineur, ce qui a amené le juge de l'affaire Amina Filali à appliquer cet article 475 (hérité de la législation française lors du protectorat et resté tel quel alors qu'en France il a été abrogé depuis les années 1980) ....lequel article 475 absout le violeur s'il épouse la mineure violée pour autant que le "tuteur" (pére, mére....) de la mineure soit d'accord sur ce mariage....la mineure violée n'ayant pas ....droit au chapitre . Elle épouse et se tait...et passe le restant de sa vie avec son violeur , ce que la malheureuse Amina n'avait pas accepté Le code pénal marocain traite du "viol" dans l'article 486 et suivants. Malheureusement son application reste soumise au pouvoir décisionnaire des juges ....notamment pour ce qui concerne le viol de mineurs . Mais bon...le débat est vaste sur ce sujet :) [/QUOTE]
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