Droits de succession, interdiction des ampoules halogènes, incitant pour les métiers en pénurie,... : voici les mesures qui entreront en vigueur dès le 1er septembre.
Le nouveau droit successoral arrive
La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur le 1er septembre prochain, censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage.
Première nouveauté: tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.
Dès septembre, l'autre moitié de l'héritage ("la réserve") sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d'enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu'auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande.
Par ailleurs, il n'est toujours pas possible de donner ou léguer son patrimoine de manière illimitée, au risque de toucher à la part réservée aux enfants et/ou conjoint. Si toutefois quelqu'un lègue ou donne quand même la majorité de son patrimoine sans tenir compte de cette réserve, la compensation ("réduction") devra à l'avenir être versée aux héritiers réservataires "en valeur", c'est-à-dire sous la forme d'une somme d'argent calculée en fonction de la valeur du bien donné (une habitation par exemple). Alors qu'actuellement, le bénéficiaire d'un don immobilier devait restituer ce bien "en nature".
La nouvelle loi introduit encore le "pacte successoral familial (global)", permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d'éviter de futurs conflits.
Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, lorsque l'un des héritiers reçoit une donation de la part du défunt, celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C'est pourquoi il doit la "rapporter" à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisque une donation immobilière à un enfant par exemple devait être "rapportée" en nature. A partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès). L'habitation pourra donc être conservée par l'enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d'héritage. De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais "rapporter" leur donation.
Outre ces donations "avances sur héritage", il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un "avantage en plus" sur la part normale dans la succession.
Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles "continueront de s'appliquer aux donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018". Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019.
Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l'éclairage qu'elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90% de l'énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes (ampoules munies à l'intérieur de tubes repliés parfois en spirale) ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l'interdiction: celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d'autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin malgré l'interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leur ampoules halogènes immédiatement.
Le nouveau droit successoral arrive
La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur le 1er septembre prochain, censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage.
Première nouveauté: tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.
Dès septembre, l'autre moitié de l'héritage ("la réserve") sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d'enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu'auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande.
Par ailleurs, il n'est toujours pas possible de donner ou léguer son patrimoine de manière illimitée, au risque de toucher à la part réservée aux enfants et/ou conjoint. Si toutefois quelqu'un lègue ou donne quand même la majorité de son patrimoine sans tenir compte de cette réserve, la compensation ("réduction") devra à l'avenir être versée aux héritiers réservataires "en valeur", c'est-à-dire sous la forme d'une somme d'argent calculée en fonction de la valeur du bien donné (une habitation par exemple). Alors qu'actuellement, le bénéficiaire d'un don immobilier devait restituer ce bien "en nature".
La nouvelle loi introduit encore le "pacte successoral familial (global)", permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d'éviter de futurs conflits.
Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, lorsque l'un des héritiers reçoit une donation de la part du défunt, celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C'est pourquoi il doit la "rapporter" à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisque une donation immobilière à un enfant par exemple devait être "rapportée" en nature. A partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès). L'habitation pourra donc être conservée par l'enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d'héritage. De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais "rapporter" leur donation.
Outre ces donations "avances sur héritage", il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un "avantage en plus" sur la part normale dans la succession.
Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles "continueront de s'appliquer aux donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018". Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019.
Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l'éclairage qu'elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90% de l'énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes (ampoules munies à l'intérieur de tubes repliés parfois en spirale) ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l'interdiction: celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d'autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin malgré l'interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leur ampoules halogènes immédiatement.
