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Changement de statut étudiant = salarié refusé !!
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[QUOTE="mam80, post: 15029985, member: 228134"] Le recours gracieux est adressé à l’autorité administrative qui a pris la décision, la Direccte, en vue de lui demander de revenir sur sa décision. Il s’agira de mettre en exergue les éléments du dossier qui auraient pu ne pas être suffisamment examinés, d’apporter des précisions ou des éclaircissements sur certains points, et de fournir des éléments complémentaires pouvant appuyer la demande. Ce recours doit être adressé[B] dans les deux mois suivant la notification de refus d’autorisation de travail.[/B] [B]2. Le recours hiérarchique[/B] Il est recommandé de soumettre un recours hiérarchique[B] parallèlement [/B]à un recours gracieux afin d’utiliser toutes les voies de recours possibles pour faire aboutir le dossier. Un recours hiérarchique est un recours adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative qui a pris la décision initiale. S’agissant d’un refus d’autorisation de travail de la Direccte, le supérieur hiérarchique est le [B]ministère du travail de l’emploi et de la santé[/B]. Le recours hiérarchique doit être formulé dans les deux mois suivant la décision. Le ministère, lui, disposera d’un délai de deux mois pour donner suite au recours. Outre le texte exposant les motifs du recours, il conviendra de joindre la copie du dossier soumis à la Direccte, et tout élément pouvant appuyer la demande d’autori¬sation de travail. En cas d’avis favorable, le ministère transmettra sa décision à la préfecture compétente, et la Direccte délivrera l’autorisation de travail. En revanche, passé le délai de deux mois sans réponse du ministère, il s’agira d’un refus implicite. Dans la pratique, le ministère recevant énormément de dossiers, les délais peuvent être accrus. La décision de refus (écrite ou implicite) du ministère pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. ------ La direccte a un pouvoir limité : un avis négatif de sa part [B]ne suffit pas à refuser le séjour[/B] Demande de titre de séjour salarié : la Direccte émet un avis négatif, le préfet refuse en conséquence le titre de séjour. L’étranger conteste devant le tribunal administratif et obtient gain de cause : le préfet doit lui donner l’autorisation de séjour et de travail, malgré l’avis négatif émis par la Direccte. [URL]http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2015/05/23/pouvoir-limite-de-la-direccte/[/URL] courage à la limite prend rendez vous urgent auprès de la CIMADE ou RESEAU EDUCATION SANS FRONTIERES attention, ce sont des bénévoles qui ont souvent un autre travail, donc il y a des délais pour les rendez-vous.....prend contact tout de suite ils pourront aider directement mam [/QUOTE]
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