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Changement de statut étudiant- vie privée (pacs)
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[QUOTE="mam80, post: 14705260, member: 228134"] stp, d'abord pour le pacs, va voir ici PACS et Droit au Séjour La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée< S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C. La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs) Mais il s'agit de circulaires. [U]Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation. Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.[/U] [U]Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;[/U] ---------------------- [URL]http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/mentions-legales-infos-pratiques/faq/article/visas[/URL] Le PACS entre un(e) Français(e) et un(e) ressortissant(e) étranger(e) donne-t-il droit à la délivrance d’un visa ? extrait Il faut savoir que la conclusion d’un PACS n’entraîne pas les mêmes droits qu’un mariage en ce qui concerne le séjour en France du partenaire étranger. réfléchis d'abord à ça......stp mam [/QUOTE]
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