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Changement de statut étudiant = salarié refusé !!

Discussion dans 'Maroc / France' créé par khalidou318, 13 Mars 2017.

Salam o alikom tout le monde Je commence par mon parcours: - Arrivé en France en 09 / 2012 - Licence pro en 2012/2013 - Ecole d'ingénieur en...

  1. khalidou318

    khalidou318

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    Salam o alikom tout le monde
    Je commence par mon parcours:

    - Arrivé en France en 09 / 2012
    - Licence pro en 2012/2013
    - Ecole d'ingénieur en alternance de 2013 à 2016
    - Diplôme Master obtenu en octobre 2016
    - En CDI depuis Novembre 2016 avec l'entreprise de mon alternance.

    Cette alternance à durée 3 ans car la formation se base uniquement sur l'alternance.
    Donc pour la 1ère année j'ai demande une autorisation provisoire de Travail auprès de DIREECTE pour mon premier contrat avec l'entreprise qui était de 02/2014 à 09/2014
    L'entreprise à voulu men garder pour mes deux années de master donc un nouveau contrat d'alternance de 10/2014 à 09/2016. Mais cette fois j'ai pas demandé une nouvelle autorisation de travail car l'entreprise ne me la pas demandée la 1 ère année
    à la fin de mes études j'ai demandé une APS qui m'a été donnée le 31 octobre et j'ai signé mon CDI avec mon entreprise le 02 Novembre.

    Hier la dame qui se chargeait de mon dossier à appeler mon entreprise pour leurs dire que voilà le dossier est bloqué à cause de mon travail chez eux pendant deux ans sans autorisation de travail et qu'elle va voir ce qu'elle peut faire avec son directeur.


    Ce matin j'ai appeler cette dame et dès que j'ai prononcé mon nom, elle m'a dit qu'elle sur mon dossier actuellement et qu'elle va refuser ma demande à cause de mes deux années d'alternance sans autorisation de travail. j'ai essayé de m'excuser pour cette faute et elle m'a raccroché au nez en me disant que la décision a été faite.


    SVP je suis complétement perdu, je sais pas quoi faire.

    Pouvez-vous m'orienter svp, me donner une idée, un espoir

    Je remercie d'avance pour vos réponses.
     
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  2. mam80

    mam80 Modérateur

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    Le recours gracieux est adressé à l’autorité administrative qui a pris la décision, la Direccte, en vue de lui demander de revenir sur sa décision.

    Il s’agira de mettre en exergue les éléments du dossier qui auraient pu ne pas être suffisamment examinés, d’apporter des précisions ou des éclaircissements sur certains points, et de fournir des éléments complémentaires pouvant appuyer la demande.

    Ce recours doit être adressé dans les deux mois suivant la notification de refus d’autorisation de travail.


    2. Le recours hiérarchique

    Il est recommandé de soumettre un recours hiérarchique parallèlement à un recours gracieux afin d’utiliser toutes les voies de recours possibles pour faire aboutir le dossier.

    Un recours hiérarchique est un recours adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative qui a pris la décision initiale.

    S’agissant d’un refus d’autorisation de travail de la Direccte, le supérieur hiérarchique est le ministère du travail de l’emploi et de la santé. Le recours hiérarchique doit être formulé dans les deux mois suivant la décision. Le ministère, lui, disposera d’un délai de deux mois pour donner suite au recours.

    Outre le texte exposant les motifs du recours, il conviendra de joindre la copie du dossier soumis à la Direccte, et tout élément pouvant appuyer la demande d’autori¬sation de travail.

    En cas d’avis favorable, le ministère transmettra sa décision à la préfecture compétente, et la Direccte délivrera l’autorisation de travail.

    En revanche, passé le délai de deux mois sans réponse du ministère, il s’agira d’un refus implicite. Dans la pratique, le ministère recevant énormément de dossiers, les délais peuvent être accrus.

    La décision de refus (écrite ou implicite) du ministère pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.


    ------

    La direccte a un pouvoir limité : un avis négatif de sa part ne suffit pas à refuser le séjour

    Demande de titre de séjour salarié : la Direccte émet un avis négatif, le préfet refuse en conséquence le titre de séjour.
    L’étranger conteste devant le tribunal administratif et obtient gain de cause : le préfet doit lui donner l’autorisation de séjour et de travail, malgré l’avis négatif émis par la Direccte.

    http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2015/05/23/pouvoir-limite-de-la-direccte/




    courage

    à la limite prend rendez vous urgent auprès de la CIMADE ou RESEAU EDUCATION SANS FRONTIERES
    attention, ce sont des bénévoles qui ont souvent un autre travail, donc il y a des délais pour les rendez-vous.....prend contact tout de suite
    ils pourront aider directement

    mam
     
    Dernière édition: 13 Mars 2017
    Arijj, Zayynaab et khalidou318 aiment ça.
  3. khalidou318

    khalidou318

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    Merci bcp mam80 pour cette réponse. Pense-tu que j'ai un espoir de gagner ? y'a t'il une possibilité d'avoir l'autorisation de travail malgré que j'ai travaillé en alternance sans Autorisation Provisoire de Travail pendant 2 ans ?
     
  4. mam80

    mam80 Modérateur

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    quand il y a recours, il y a toujours un espoir
    dans le "fond de l'affaire" ton employeur a aussi une responsabilité

    il n'a pas vérifié si tu avais ou non le droit de travailler

    si c'est une grosse boite, ce sera facile de statuer.......
    pour ne pas créer de polémique :rolleyes:


    mam
     
    Zayynaab apprécie ceci.
  5. khalidou318

    khalidou318

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    Oui c'est une grande boite de 600 salariés

    Actuellement je suis a la RESF mais la dame n'est pas encore venu
     
  6. mam80

    mam80 Modérateur

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    ;)
    patience
    ces personnes là connaissent toutes les lois et leurs ficelles
    attention à respecter ton délai de 2 mois

    si vraiment l'administration était si certaine de son refus, tu aurais déjà reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

    ça aussi, il faut que tu en parles.....
    stp


    mam
     
  7. khalidou318

    khalidou318

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    Salam o alikom

    L'entreprise vient de recevoir le refus et le principal motif est :

    R.5221-20 | 3)le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale.


    Qu'en pensez-vous ?
     
  8. mam80

    mam80 Modérateur

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    l'entreprise a un service juridique
    à eux de faire les recours qu'il faut

    pour le moment, toi, tu continues sur la voie indiquée, s'il te plait, tu n'es pas censé être au courant de la réponse,
    puisque c'est adressé à l'entreprise, pas à toi , si j'ai bien compris


    tu dis aussi :
    <le principal motif est...>

    il y en a d'autres ???

    mam

    il
     
  9. khalidou318

    khalidou318

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    L'entreprise va contacter son avocat pour faire les recours.

    De mon coté, est ce que je peux faire un recours aussi ? car j'ai reçu la même la version du refus.

    En fait ils se sont basé sur les Articles du code de travail qui définissent le contrat de professionnalisation, l'article qui autorise les étudiants étranger à conclure un contrat de professionnalisation après une année de séjour en France et qui cite que l'étudiant à le droits d'avoir une autorisation provisoire de travail pour faire de l'alternance et enfin le fameux article qui dit que l'entreprise doit respecter la législation relative au travail et à la protection sociale
     
  10. mam80

    mam80 Modérateur

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    redaune44 apprécie ceci.
  11. khalidou318

    khalidou318

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    Je suis vraiment triste car je vais être licencié aujourd'hui. Ils vont faire les recours mais en attendant j'ai pas le droit de travailler .

    Avez-vous quelques idée à me proposer dans ce cas ou bien qu'est ce que je peux demander à l'entreprise puisqu'ils me licence à cause de leur faute ??
     
  12. mam80

    mam80 Modérateur

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    pour être licencié, tu dois recevoir cette information par lettre recommandée,, avec accusé de réception

    mais il y a une procédure qu'il doit absolument respecter =


    <Que votre employeur veuille vous licencier pour faute, pour raison économique ou pour tout autre motif, il doit d'abord vous convoquer à un entretien préalable de licenciement . De la réception de la lettre de convocation au rendez-vous avec l'entreprise, ce qu'il faut savoir sur la procédure.

    1. La convocation à l'entretien préalable

    L'employeur (ou son représentant ayant délégation de pouvoir) doit être le signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable.

    Cette lettre doit mentionner l'objet (licenciement envisagé), la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

    Elle doit mentionner la possibilité pour le salarié d'être accompagné par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de tout représentant du personnel, par un conseiller du salarié dont il trouvera le nom sur une liste disponible en mairie ou à l'Inspection du travail.


    La lettre doit être soit envoyée par courrier recommandé, soit remise en main propre contre décharge ou encore par huissier. Vous n'avez pas à tenir compte d'une convocation qui vous serait transmise par messagerie électronique ou par télécopie.

    2. Le délai entre la présentation du courrier et la date de l'entretien

    L'entretien préalable ne peut être fixé moins de cinq jours ouvrables après la date de présentation de la lettre recommandée ou de remise en main propre.

    Ne sont décomptés, ni le jour de la remise ni les dimanches et jours fériés.

    .../...
     
  13. mam80

    mam80 Modérateur

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    suite et fin

    Il doit donc s'écouler une semaine au minimum entre la date de présentation et l'entretien.

    Attention, s'abstenir ou tarder à aller chercher un courrier recommandé à la poste n'empêche pas les délais de courir.

    3. Le choix de l'assistant

    Si l'entreprise pour laquelle vous travaillez dispose de représentants du personnel, vous pouvez choisir l'un d'eux comme témoin. Sa connaissance du droit du travail, de votre métier et de votre établissement constitue des atouts.
    Un salarié sans mandat risque de méconnaître son rôle ou d'hésiter à prendre une position qu'on pourrait lui reprocher ultérieurement.
    Si votre entreprise ne compte aucun délégué, adressez-vous à l'un des conseillers du salarié de votre département.

    La connaissance de votre secteur d'activité ou de votre convention collective et les affinités syndicales peuvent être des critères de choix. Mais il faut savoir que les conseillers sont extrêmement sollicités et qu'il peut être difficile d'en trouver un disponible le jour où vous êtes convoqué.


    Par conséquent, mettez-vous à la recherche d'un conseiller dès réception de la lettre de convocation.


    dans ton cas, tu peux choisir la personne de RESF, si elle est d'accord

    4. La préparation et le déroulement de l'entretien

    L'entretien préalable constitue une obligation pour l'employeur, qui ne doit pas encore avoir pris sa décision de vous licencier.
    Vous n'êtes pas obligé de vous y rendre, mais vous vous privez d'une possibilité d'exprimer votre point de vue et de vous défendre face à d'éventuels griefs.

    Avec votre assistant, vous discuterez préalablement de la situation et des intentions de l'entreprise, de vos souhaits (partir, rester), de vos prétentions (indemnités) et des arguments à employer.

    L'employeur ou son représentant doit être présent. Il peut être accompagné d'une autre personne appartenant à l'entreprise susceptible d'apporter des éléments de fait dans la discussion.

    Au cours d'un débat contradictoire, vous-même et l'assistant pouvez demander des explications, présenter des observations, faire des suggestions.

    Après l'entretien, si vous avez l'intention d'aller en justice (aux prud'hommes), il est dans votre intérêt de demander à l'assistant une attestation relatant l'entretien et mentionnant précisément les reproches qui vous ont été faits.


    5. La lettre de licenciement

    Au plus tôt deux jours ouvrables pleins après la date fixée pour l'entretien préalable, votre employeur peut vous signifier votre licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

    Il peut également vous faire remettre le courrier par huissier ou en main propre contre récépissé que vous devrez dater et signer

    . La lettre doit énoncer le ou les motifs précis du licenciement.

    À défaut, le licenciement peut être jugé sans motif et donc sans cause réelle et sérieuse.



    En cas de licenciement disciplinaire, la lettre ne peut être envoyée plus d'un mois après l'entretien préalable, même si le salarié est en arrêt maladie.

    À défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

    En cas de recours à une instance disciplinaire prévue par la convention collective, le délai d'un mois court à partir de l'avis de cette instance.

    Ou à partir de la notification de l'autorisation de l'inspection du travail pour les salariés pour lesquels cette autorisation est obligatoire.>

    tu en sauras + ici
    https://www.google.fr/search?q=l'mployeur+doit+il+toujours+ignifier+le+motif+d'un+licencieent+sur+un+couurier+de+liceciement&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b-ab&gfe_rd=cr&ei=qKrRWKvNBYrBXtXRg6AC#q=l'employeur+doit+il+toujours+signifier+le+motif+d'un+licenciement+sur+un+couurier+de+liceciement&*

    mam
     
    Dernière édition: 21 Mars 2017