Changement de statut étudiant- vie privée (pacs)

S

saad1994

Bonjour,

Je suis en France depuis septembre 2015 et j'ai toujours une carte de séjour mention étudiant ( je suis en master informatique) je suis avec ma copine depuis 8 mois et maintenant on veut faire le pacs et par la suite changer ma situation.
Je sais que pour le pacs on devrai fournir des justifications de vie en commun d'un ans minimum. Les parents de ma copine veulent nous faire une attestation genre nous habitons chez eux depuis 1 ans. Ca va marcher ?
Le deuxième problème c'est que on a pas de compte bancaire joint...

J'aimerai bien avoir des retour d'éxperience des gens qui ont fait un pacs et touts les conseilles possible un grand merci :)
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
stp, d'abord pour le pacs,
va voir ici
PACS et Droit au Séjour
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacs civil de solidarité dispose, en son article 2, que < La conclusion d'un pacs constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en FRANCE au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée<
S'agissant de l'appréciation des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au 7° de l'article L 313 -11 du CEEDA, les instructions contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004( circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004) ont été confirmées dans la Circulaire du16 janvier 2007 NOR INT D0700005C.
La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs)
Mais il s'agit de circulaires.
Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.
Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.
Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;

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http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/mentions-legales-infos-pratiques/faq/article/visas
Le PACS entre un(e) Français(e) et un(e) ressortissant(e) étranger(e) donne-t-il droit à la délivrance d’un visa ?
extrait
Il faut savoir que la conclusion d’un PACS n’entraîne pas les mêmes droits qu’un mariage en ce qui concerne le séjour en France du partenaire étranger.

réfléchis d'abord à ça......stp

mam
 
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