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I- Un changement dans la situation familiale par le mariage : textes applicables
A) Mariage avec un ressortissant Français
article L 313-11- 4° du CESEDA « .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ..à. l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."
article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée :
3° A l'étranger
marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
B)
Le regroupement familial sur place
En principe une telle demande, suppose qu’un étranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l’étranger.
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Cependant, une exception au principe permet en cas de mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de changer de statut et d’obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour.
Dans ce cas,
ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur.
Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial
- ancienneté de séjour du demandeur en France;
- des conditions de ressources stables et suffisantes;
- un logement adapté;
- un contrôle médical positif;
- une absence de menace pour l'ordre public.
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille
La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale .
En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal.>
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/changement-statut-etudiant-etranger-regard-1586.htm
voilà
mam
