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Changement de statut de salarié à étudiant refusé

  • Initiateur de la discussion Arianrhod
  • Date de début
Arianrhod

Arianrhod

Bonjour,

Je suis Marocaine et j'étais titulaire d'une Autorisation Provisoire de Séjour ( APS étudiant) qui a expiré le 15 août.
J'ai réussi à trouver un emploi quelques jours avant son expiration, j'ai signé mon contrat le 10 août et j'ai enregistré ma demande auprès de la Préfecture de Paris le 11 août.
A la Préfecture, ils m'ont donné un récépissé m'autorisant à travailler (dans la continuité de l'APS), pour que je puisse rester en situation régulière, le temps que la DIRECCTE prenne la décision.

Le 13 ocotobre, mon employeur reçoit un refus de la demande d'autorisation de travail, le motif étant la situation de l'emploi.

A ma connaissance et selon l'article L341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation de l'emploi n'est pas opposable aux titulaires de l'APS étudiant. Ma demande a été enregistrée avant l'expiration de mon APS.

Je me suis déplacée ce matin à la DIRECCTE de la région parisienne et j'ai rencontré l'agent ayant traité ma demande. Pour lui ayant joint également un récépissé à ma demande d'autorisation de travail, seul celui est pris en considération et il le considère comme un titre de séjour et que par conséquent la situation de l'emploi m'est opposable.

Je vous demande chers amis vos conseils et ce que vous en penser ? Et connaissez-vous un bon avocat spécialiste du droit des étrangers et ne coûtant pas trop cher pour m'aider dans mon recours.

Je vous remercie d'avance de votre aide.
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur

Situation de l'emploi en France

L'administration vérifie la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Elle tient compte des éventuelles spécificités du poste de travail et des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un demandeur d'emploi (notamment auprès de Pôle emploi).

Il s'agit du critère le plus difficile à remplir.
L'administration peut refuser l'autorisation si le niveau de chômage est trop important pour le métier dans le bassin d'emploi considéré.

Dans un certain nombre de cas cependant, la situation de l'emploi n'est pas opposée. Il s'agit des situations suivantes :


  • demande d'autorisation de travail déposée pour l'étranger (hors Algérien) qui postule à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement. Il s'agit des "métiers en tension". Il en existe 30, répertoriés sur des listes régionales (chaque région dispose d'une liste de métiers),

    demande d'autorisation de travail déposée pour l'étranger, originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires. Ces accords prévoient une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée aux travailleurs originaires de ces pays. Les listes de ces métiers s'ajoutent aux 30 métiers définis par listes régionales,

    demande d'autorisation de travail déposée pour certains travailleurs :

    étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire ,

    salarié détaché qui peut recevoir une carte de séjour salarié en mission ,

    travailleur hautement qualifié qui demande une carte de séjour carte bleue européenne .

    ---------------

    voici le lien où tu pourras cliquer pour davantage d'infos :
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3100.xhtml

    mam






 
Arianrhod

Arianrhod

Merci Mam80 d'avoir pris la peine de me lire et de me répondre.

Mais la situation de l'emploi ne m'est pas opposable puisque j'avais une autorisation provisoire de séjour :

Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.

Personne n'a apparemment de réponse pour mon cas, je cherche donc un bon avocat spécialiste des droits des étrangers et qui traite les demandes de changement de statut d'étudiant à salarié. Je serais reconnaissante pour tout retour.
 
Panam

Panam

Bladinaute averti
Pose ta question plutôt sur Facebook : groupe étudiants marocains a Paris !
Tu trouveras des réponses riches et variées !
Bon courage
 
Arianrhod

Arianrhod

Merci c'est déjà fait. Je n'ai pas vraiment eu des retours.
Je prends un avocat, c'est la meilleure solution je crois :)
Merci encore.
 
M

Malback

Mais tu as dit que tu n'étais plus titulaire de l'APS depuis le 15 août donc la situation de l'emploi t'es opposable...
 
Arianrhod

Arianrhod

Ma demande a été enregistrée avant l'expiration de mon APS et le récépissé que j'ai eu est une continuité de l'APS normalement, il m'autorise d'ailleurs à travailler contrairement à un récépissé de demande de titre de séjour étudiant.
En plus il est clairement mentionnée dans l'article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (que j'ai recopié ci-dessus), qu'à l'issue des douze mois, l'étudiant est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle de l'emploi considéré, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.

Donc à moins que ce n'est pas le même français que j'ai appris, la situation de l'emploi ne m'est pas opposable.. J'ai un ami qui a fait son changement de statut à la veille d'expiration de son APS sans que lui soit opposable la situation de l'emploi..
Je reviens vous confirmer tout cela la semaine prochaine après mon RDV avec l'avocate.. Ca pourra aider d'autres personnes ;)

Merci tout le monde :)
 
Arianrhod

Arianrhod

Comme promis, je viens vous faire un retour suite à la consultation d'un avocat.

La situation de l'emploi ne m'est plus opposable à partir du moment où j'ai eu mon APS, le récépissé délivré est un récépissé de première demande de titre de séjour "salarié" et non étudiant (qui m'autorise déjà à travailler) et que donc la décision de la DIRECCTE basée sur le récépissé et l'opposabilité de l'emploi est sans fondement juridique.
La DIRECCTE aurait pu refuser de délivrer une autorisation de travail parce que la Préfécture de Police m'a déjà autorisée à travailler (les absurdités du système :p) mais pas sur motif d'opposabilité de l'emploi.

A priori, un simple déplacement à la Préfecture de Police réglera ça :)
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
Comme promis, je viens vous faire un retour suite à la consultation d'un avocat.

La situation de l'emploi ne m'est plus opposable à partir du moment où j'ai eu mon APS, le récépissé délivré est un récépissé de première demande de titre de séjour "salarié" et non étudiant (qui m'autorise déjà à travailler) et que donc la décision de la DIRECCTE basée sur le récépissé et l'opposabilité de l'emploi est sans fondement juridique.
La DIRECCTE aurait pu refuser de délivrer une autorisation de travail parce que la Préfécture de Police m'a déjà autorisée à travailler (les absurdités du système ) mais pas sur motif d'opposabilité de l'emploi.

A priori, un simple déplacement à la Préfecture de Police réglera ça :)
merci pour ce retour
j'ai aidé un étudiant dans le même cas : j'ai passé 2 jours à plancher sur les textes : un truc à s'arracher les cheveux :p

mam
 
Arianrhod

Arianrhod

merci pour ce retour
j'ai aidé un étudiant dans le même cas : j'ai passé 2 jours à plancher sur les textes : un truc à s'arracher les cheveux :p

mam
Mais oui, tellement de textes et de contradictions parfois.. et le pire c'est qu'on laisse des agents (qui ne connaissent que vaguement les textes de loi) apprécier de certaines situations, bien complexes parfois.

Bon courage à tous le monde !
Parfois j'ai juste envie de prendre mes affaires et rentrer au Maroc, mais mes parents m'ont appris de ne JAMAIS renoncer à mes droits :)
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
ils ont eu bien raison
courage et motivation "ne jamais rien lâcher" c'est bien

mam
 
B

bno05

Bonjour,

Pourriez vous M envoyer les coordonnées de votre avocat et honoraires par MP svp? Je voudrai avoir son ahis sur ma situation.

Je voudrai déposer mon dossier de cds avec aps mais pour des raisons logistiques je ne respecte pas le délai de 15 jours après signature du cdi . Pensez vous que je puisse avoir un refus de cds pour cette raison? Dois je demissionner et chercher un nouveau cdi pour lequel j enverrai le dossaaier de cds sous 15 jours?

Si quelqu'un un à un avis je suis preneuse. Pour information mon APS expire en septembre 2015

Bonjour,

Je suis Marocaine et j'étais titulaire d'une Autorisation Provisoire de Séjour ( APS étudiant) qui a expiré le 15 août.
J'ai réussi à trouver un emploi quelques jours avant son expiration, j'ai signé mon contrat le 10 août et j'ai enregistré ma demande auprès de la Préfecture de Paris le 11 août.
A la Préfecture, ils m'ont donné un récépissé m'autorisant à travailler (dans la continuité de l'APS), pour que je puisse rester en situation régulière, le temps que la DIRECCTE prenne la décision.

Le 13 ocotobre, mon employeur reçoit un refus de la demande d'autorisation de travail, le motif étant la situation de l'emploi.

A ma connaissance et selon l'article L341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation de l'emploi n'est pas opposable aux titulaires de l'APS étudiant. Ma demande a été enregistrée avant l'expiration de mon APS.

Je me suis déplacée ce matin à la DIRECCTE de la région parisienne et j'ai rencontré l'agent ayant traité ma demande. Pour lui ayant joint également un récépissé à ma demande d'autorisation de travail, seul celui est pris en considération et il le considère comme un titre de séjour et que par conséquent la situation de l'emploi m'est opposable.

Je vous demande chers amis vos conseils et ce que vous en penser ? Et connaissez-vous un bon avocat spécialiste du droit des étrangers et ne coûtant pas trop cher pour m'aider dans mon recours.

Je vous remercie d'avance de votre aide.
 
Arianrhod

Arianrhod

Bonjour,

Pourriez vous M envoyer les coordonnées de votre avocat et honoraires par MP svp? Je voudrai avoir son ahis sur ma situation.

Je voudrai déposer mon dossier de cds avec aps mais pour des raisons logistiques je ne respecte pas le délai de 15 jours après signature du cdi . Pensez vous que je puisse avoir un refus de cds pour cette raison? Dois je demissionner et chercher un nouveau cdi pour lequel j enverrai le dossaaier de cds sous 15 jours?

Si quelqu'un un à un avis je suis preneuse. Pour information mon APS expire en septembre 2015
Bonjour bno05,

Le non respect du délai des 15 jours peut effectivement être un motif de refus et le dossier peut ne pas dépasser la préfecture de police. Si tu penses que tes raisons sont valables, tu peux ajouter à ton dossier une lettre motivant le non respect du délai.

Si tu veux un avis juridique, commence d'abord par le Point d'Accès au Droit (la consultation est gratuite et tu auras un rdv au bout d'une semaine), sinon je t'ai envoyé les coordonnées de mon avocate par MP.

Bon courage.
 
B

bno05

Bonjour bno05,

Le non respect du délai des 15 jours peut effectivement être un motif de refus et le dossier peut ne pas dépasser la préfecture de police. Si tu penses que tes raisons sont valables, tu peux ajouter à ton dossier une lettre motivant le non respect du délai.

Si tu veux un avis juridique, commence d'abord par le Point d'Accès au Droit (la consultation est gratuite et tu auras un rdv au bout d'une semaine), sinon je t'ai envoyé les coordonnées de mon avocate par MP.

Bon courage.
Merci d avance de ton réponse. Je me suis rendue à la direccte et ils ont dit que c était pas problématique pour eux. De même à l accueil des étudiants étrangers et ils M ont conseillé d envoyer le dossier et M ont rassuré que ça ne me poserait pas problème. J ai envoyé un mail au bureau 6 pour leur faire part de la situation mais je n ai pas de retour. Peut on se rendre à la préfecture de police sans rendez vous ou bureau 6? L as tu déjà fait?
 
I

inesk

Bonjour,
Moi aussi la ddte m'a refusé mon CDS :le motif l'employeur m'a occupé à temps complet alors que je n'avais pas un titre m'autorisant à travailler,
en fait j'ai déposé mon cds àla prefecture le 28 aout et j'avais encore le titre étudiant qui expire fin octobre , ensuite j'ai eu un réépissé qui autorise à travailler.

Je vais faire le recours et j'ai besoin d'un avocat, peux tu stp me donner les coordonnes et honoraires de ton avocat et merciiii bcppp:)
 
dawn06

dawn06

jour après jour
VIB
Bonjour,
Moi aussi la ddte m'a refusé mon CDS :le motif l'employeur m'a occupé à temps complet alors que je n'avais pas un titre m'autorisant à travailler,
en fait j'ai déposé mon cds àla prefecture le 28 aout et j'avais encore le titre étudiant qui expire fin octobre , ensuite j'ai eu un réépissé qui autorise à travailler.

Je vais faire le recours et j'ai besoin d'un avocat, peux tu stp me donner les coordonnes et honoraires de ton avocat et merciiii bcppp:)
recours au plus vite tu as 30 jours

je travaille actuellement dans une association d'aide au sans papier si tu as besoin d'aide pour la redaction de ton recours hésite pas. Ma boite Mp est ouverte
 
I

inesk

Merci bcp pour ta réponse, en fait je veux bien un avocat qui suit ma situation, ton association pourra m'aider??
Si oui comment je peux les contacter et merci d'avance.:)
 
H

hog80

Bonjour,

Pourriez vous M envoyer les coordonnées de votre avocat et honoraires par MP svp? Je voudrai avoir son ahis sur ma situation.

Je voudrai déposer mon dossier de cds avec aps mais pour des raisons logistiques je ne respecte pas le délai de 15 jours après signature du cdi . Pensez vous que je puisse avoir un refus de cds pour cette raison? Dois je demissionner et chercher un nouveau cdi pour lequel j enverrai le dossaaier de cds sous 15 jours?

Si quelqu'un un à un avis je suis preneuse. Pour information mon APS expire en septembre 2015
Bonjour,
Je suis ds la meme situation que toi, je n'ai pas respecté le delai des 15 jours car je n'en avais pas connaissance.. PLEase Help!! Est ce que ta situation a été régularisée? MOn Aps se termine le 25 mars, et donc demain je vais à la prefecture pour deposer ma demande de changt de status ( centre des étrangers) et j'envoie le dossier complet la semaine prochaine. Je me mets meme en recherche d'un avocat.. Est ce que le délai des 15 jours t'a posé préjudice?? Please Help
Merci bcp pour tes conseils, et ton aide
 
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