dérogatoires et un régime de droit commun. C’est le nouveau canevas autour duquel tournera la future Charte de l’investissement. Selon nos informations, le dispositif propose un réaménagement du régime conventionnel mis en place par la Charte de 1995 en trois étages: un régime spécifique qui devrait appuyer les stratégies de développement, un régime d’investissement de grande envergure (IGE) qui s’adresse aux programmes dont le montant dépasse 2 milliards de dirhams et un régime conventionnel transversal. Ce dernier sera dédié aux investissements d’un montant supérieur ou égal à 150 millions de dirhams ou de 100 millions de dirhams quand l’apport est effectué en devises. Le seuil pour transiter par le régime conventionnel sera donc revu à la baisse. Aujourd’hui, il est de 200 millions de dirhams. L’accès aux incitations prévues par le régime conventionnel transversal sera également conditionné par la création de plus de 250 emplois stables, un statut de pionnier, l’importance de la technologie dont l’investisseur assurera le transfert, la recherche et développement ainsi que la protection de l’environnement. Une fois ces conditions remplies, l’investisseur aura droit à une panoplie d’avantages. Il est ainsi prévu de porter la participation de l’Etat à 10% du montant global de l’investissement contre 5% actuellement. Un plafond de cette participation devrait être fixé par le ministère des Finances.
http://www.leconomiste.com/article/884479-charte-de-l-investissement-le-detail-du-projet
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