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Cohabitation legal a liege
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[QUOTE="belgika, post: 16278785, member: 387862"] [SIZE=7][B]Cohabitation légale[/B][/SIZE] [SIZE=6][B]Informations générales[/B][/SIZE] [B]Deux personnes majeures[/B] (âgées d’au moins 18 ans) [B]qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat[/B] peuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage. La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants. [SIZE=6][B]Déclaration[/B][/SIZE] Se rendre au [URL='https://www.liege.be/fr/annuaire/administration-communale/departement-des-affaires-citoyennes/service-des-mariages']Service des Mariages [/URL]muni(e) de : [LIST] [*]pour les belges : votre pièce d'identité ; [*]pour les ressortissants étrangers : [URL='https://www.liege.be/fr/vie-communale/services-communaux/etat-civil-et-population/mariage-et-cohabitation-legale/telechargement/mariage-etrangers-documents-a-fournir.pdf']documents à fournir[/URL]. [/LIST] La déclaration se fait au bureau des mariages au moyen d'un écrit contre accusé de réception. Cet écrit doit contenir: [LIST] [*]la date de déclaration ; [*]les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des 2 cohabitants ; [*]la détermination du domicile commun sur Liège ; [*]la mention expresse de la volonté de cohabiter ; [*]la mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du code civil. [/LIST] [SIZE=5][B]Célébrations[/B][/SIZE] Il n’y a pas de célébration pour les cohabitations légales. [SIZE=6][B]Coût[/B][/SIZE] 3,00€ pour la délivrance de l’accusé de réception. [SIZE=6][B]Autant le savoir[/B][/SIZE] Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune dans un contrat passé devant un notaire. [URL]https://www.bladi.info/threads/cohabitation-legal-liege.484813/[/URL] [/QUOTE]
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