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Comment hespress est passé sous la protection des emirats arabes unis
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[QUOTE="GPA2SOU, post: 16195132, member: 393502"] Salam Arlaykoum que veux tu dire pas récemment ? Le site (hespress) à toujours son nom de domaine en .com En tapant la requête dans Google avec hespress.ea ou .ae uniquement, pas de résultats ou une erreur page demandé n'existe pas enfin de me coté mais il serait bon que d'autres fassent le teste Avec la requête du dessus, c'est hespress.com dans les premiers résultats mais rien concernant .ea ou .ae Regarde dans le répertoire de l' ARIN Ensuite le site est hébergé aux states pas aux émirats Quelques infos générales et utiles [SIZE=5][B]sites étrangers (le cas de la france)[/B][/SIZE] Dans plusieurs affaires portant sur des infractions commises sur des sites Internet et sanctionnées par le droit français, le juge français a dû se prononcer sur sa propre compétence. Par principe, [B]la loi française s’applique[/B] lorsqu'une infraction est commise : [LIST] [*]sur le territoire français, par un ressortissant français ou étranger ; [*]à l’encontre d’un ressortissant français, en France ou à l’étranger. [/LIST] En l’espèce, certaines infractions sont commises sur des sites Internet hébergés à l’étranger. Les propos étant publiés sur le Web, le monde entier peut y avoir accès. Le juge français estime qu’il a compétence pour poursuivre une infraction, même si le site internet litigieux est hébergé à l’étranger et que l’auteur de l’infraction n’est pas de nationalité française. Le juge retient comme principal critère[B] le fait que l’infraction soit dommageable aux citoyens français[/B]. Par ailleurs, il s’attache à vérifier si le site cible effectivement les citoyens français : [SIZE=5][B]Sites étrangers : loi applicable dans l’Union européenne et hors Union européenne[/B][/SIZE] Les directives européennes relatives au droit sur Internet ont harmonisé les législations des États membres. Ainsi, tous les États membres de l’[B]Union européenne[/B] ont accepté d'être soumis aux [B]mêmes règles[/B] concernant notamment le droit de la consommation sur les sites de e-commerce et les référentiels de sécurité. Bon à savoir [URL]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0302&from=FR[/URL] En matière de [B]protection des données à caractère personnel[/B], les obligations pesant sur le responsable de traitement diffèrent selon que les données sont hébergées dans un pays membre de l’Union européenne ou extérieur à l’Union. [LIST] [*]"Il est en principe interdit" de transférer des données en dehors de l’Union européenne : le législateur européen estime en effet que les données sont moins protégées lorsqu'elles sont hébergées hors Union européenne. [*]Toutefois, il existe une liste de pays dont les législations sont équivalentes en termes de protection des données. [/LIST] PS: Mondafrique, c'est "la source" ? [/QUOTE]
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