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[QUOTE="zigotino, post: 18080083, member: 22835"] Pour revenir à la loi, au Maroc, elle est relativement "[I]lacunaire[/I]" ("[I]quand c'est flou y a un loup[/I]" dit-on). Une récente loi a tenté de se calquer sur une loi française datant de ... 1988 mais elle reste vague. Les Dr en droit marocain gagneraient à travailler sur une doctrine marocaine plutôt que chercher à calquer l'ancien occupant. Selon l’article 607-3 du code pénal marocain « [I]le fait d’accéder, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé des données[/I] [NDLR : STAD][I] est puni d’un mois à trois mois d’emprisonnement et de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines[/I] ». Une carte à puces avec son SoC, son électronique, avec ou sans contact, et ses automatismes, algos, etc est forcément un STAD. Je ne sais pas si la loi marocaine définit clairement ce qu'est un STAD. Le droit français dans lequel puise le droit marocain définit un STAD au sens large, "[I]comme un système de traitement automatisé de données comme étant l’ensemble des éléments physiques et des programmes employés pour le traitement de données, ainsi que des réseaux assurant la communication entre les différents éléments du système informatique. Il en est ainsi des ordinateurs, mais également des périphériques d’entrée/sortie et des terminaux d’accès à distance, ainsi que de tous vecteurs de transmission de données, tels que les réseaux de communications électroniques.[/I]". Là, on est totalement dans ce cas de figure. Autre passage. L’article 607-3 complète : « [I]Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreur et alors qu’elle n’en a pas le droit[/I] ». L'expression "[I]par erreur[/I]" est énigmatique. Le bénéfice du doute sans doute. Ils excluent l'excuse de l’intentionnalité. Large. L’article 607-4 dispose quant à lui que « [I]Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 dirhams d’amende quiconque commet les actes prévus à l’article précédent contre tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données supposé contenir des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure l’Etat ou des secrets concernant l’économie nationale ». [/I]Là, ça se corse ... Deuxième argument qui montre que l'accès à une CNIE/Passeport rentre dans les cas de figure. Lève le pied ... Tu peux utiliser aussi la mention "[I]à des fins éducationnelles[/I]" ou "[I]à des fins de recherche[/I]" et sans rentrer dans les détails des mécanismes de l'intrusion ou des cibles sans être spécifique de telle ou telle carte (avec ou [I]contactless[/I]) de tel ou tel pays (je te conseille de demander de renommer l'intitulé de ce post). Par ailleurs, ce que tu partages et qui constituerait une faille pourrait être exploité par une puissance étrangère même si j'imagine que ce sont des puces avec leur [I]backdoor [/I]pour aider les puissances qui les commercialisent et les ... exploit.ent. Le Maroc gagnerait à se doter d'une ANSSI voire d'une loi de type RGPD. On a de très bons informaticiens (des juristes ?). Petite parenthèse. Le Majlisse pourrait s'y pencher ... ça occupe [U]utilement[/U]. Enfin, je ne sais pas si la CNIE ou le passeport d'un pt de vue juridique reste propriété incessible de l'Etat et là, tu rentres dans le domaine du souverain et en la matière, la jurisprudence est constante. Elle va systématiquement dans le sens des intérêts de l'Etat ce qui est normal. Les sanctions aussi ... et comme partout ailleurs, les juges ont leur pouvoir d'appréciation et discrétionnaire ! ++ [/QUOTE]
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