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Comment prouver une discrimination raciale au logement ?
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[QUOTE="belgika, post: 15724161, member: 387862"] Suivi du dossier,avec l'accord des personnes qui ont contactés UNIA 1.Bonne nouvelle ils ont trouvés un logement 2.Le propriétaire qui a envoyé le mail qui disait en substance qu'ils ne correspondaient,pas au "profil recherché" ,il y avait une discrimination,mais pas assez de preuves,juste un mail, selon UNIA pour engager des poursuites judiciaires,toutefois,ils lui ont rappelés la législation en cours ce qui est une petite "victoire" pour ces personnes,et si futurs locataires,il fera attention...car si d'autres candidats locataires,décident de déposer plainte,il est connu et dossier ouvert chez UNIA 3.Avant de trouver un logement ils se sont présentés auprès d'une agence immobilière,qui demande comme toutes les agences de remplir un document,ils ont transmis le document en question auprès de UNIA,qui a analysé plusieurs points et voiçi les remarques,après leur réunion Mail transféré par les personnes [B] Suivi de votre dossier Unia(document agence immobilière[/B] [B][/B] [B][/B] Jeudi 3 mai 2018 16h04 De: "Camille Van Hove" <Camille.VanHove@unia.be> À: xxxxxxxxxxxxxx@yahoo.fr Madame, Monsieur, Je reviens vers vous concernant le suivi de votre dossier. J'ai analysé le formulaire qui est proposé par l'agence "xxxxxxxxxx" en comparaison avec le formulaire de référence développé par Unia , en collaboration avec l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), sur base de la législation antidiscrimination et la protection de la vie privée. Vous trouverez ce formulaire (ainsi que des explications sur sa création) sur ce lien : [URL]https://www.unia.be/fr/articles/discrimination-dans-le-logement-le-centre-et-lipi-saccordent-sur-un-formulaire-type[/URL] [B]Le formulaire de l'agence me semble problématique à plusieurs égards (au regard de la législation anti-discrimination et de la protection de la vie privée). En effet, l'utilisation de certaines de ces données pourraient être à l'origine d'une différence de traitement. [/B] [B] - date et lieu de naissance : pourrait conduire à une discrimination. Certes, nécessaire dans le cadre de la loi anti-blanchiment mais pas dans un formulaire de candidature ; - État civil : nous conseillons de s'en tenir à l'information cohabitant légal/marié (pour les raisons reprises par la recommandation de la vie privée) ; - Demande de garant : mentionner ce point dans le formulaire pose la question de l'obligation ou non d'avoir un garant pour être candidat à un bien --> j'aimerais éclaircir ce point avec l'agence --> dans quel but demander directement les coordonnées d'un garant ; - n° de registre national : pas pertinent ; - coordonnées du propriétaire actuel : si le candidat peut, à son initiative, renforcer le dossier, pourquoi pas, mais cela ne doit pas être une exigence dans le formulaire et le refus de donner les coordonnées ne peut être à l'origine d'une mise à l'écart du dossier Concernant les preuves de solvabilité, la formulation dans le formulaire ne me parait pas problématique. En effet, les preuves de solvabilités peuvent être de différents ordre, de sorte qu'ils ne ferment pas la porte à certaines catégories de revenus. *Vous m'aviez parlé du fait que la preuve de solvabilité était demandée uniquement pour les personnes ayant un revenu du chômage ou du CPAS, pourriez-vous m'en dire plus ? *Pour le point solvabilité les candidats ont demandés pourquoi la preuve de solvabilité;si on apporte preuves revenus,il a été répondu ORALEMENT vous savez c'est surtout concernant les chômeurs et CPAS sic Dès que j'ai plus d'informations de votre part, nous allons adresser un courrier à l'agence demandant de mettre son formulaire de candidature en conformité avec le formulaire-type développé en collaboration avec l'IPI. D'avance, merci pour votre réponse, Bien cordialement, Camille VAN HOVE Collaboratrice Service local francophone Charleroi – Brabant wallon – Hainaut sud T : 0470/66.46.89 Camille.VanHove@unia.be – [URL="http://www.unia.be"]www.unia.be[/URL] [/B] [/QUOTE]
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