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Comment prouver une discrimination raciale au logement ?
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[QUOTE="belgika, post: 15724169, member: 387862"] Vade-Mecum Formulaire-type [B]Ce formulaire-type a été élaboré par l’IPI en partenariat avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de Protection de la Vie Privée suite à de nombreuses demandes quant à la légalité de certains formulaires de candidatures. Ce sont surtout les risques de discrimination et d’atteintes à la vie privée qui étaient identifiés par ces demandes.[/B] [B]Ce formulaire a vocation à être un outil qui rencontre les besoins pratiques des agents immobiliers pour la constitution des dossiers de candidature tout en veillant au respect de la vie privée des candidats et en minimisant les risques de discrimination. Il devrait également permettre une harmonisation des pratiques pour l’instant fort disparates des agents immobiliers. Vous trouverez ici certaines explications sur les principes qui sous-tendent le formulaire. De manière générale, les grands principes qui gouvernent ces questions sont repris dans la Recommandation n°01/2009 de la Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP) du 18 mars 2009 relative au traitement des données des candidats locataires ainsi que dans l’avis du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) relatif à ce document. Il est donc utile de consulter ces documents lorsqu’on souhaite vérifier la conformité de son formulaire avec la loi. De même, la Commission de Protection de la Vie Privée peut vous remettre un avis circonstancié sur votre formulaire. La loi relative à la protection de la vie privée reprend en son article 4 les grands principes concernant la récolte et le traitement des données. Il stipule notamment que les données doivent être récoltées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données doivent en outre être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Le formulaire-type ne reprend donc que des informations pertinentes pour l’objectif de sélection du locataire en vue de la conclusion d’un bail. La législation anti-discrimination prohibe quant à elle les discriminations fondées sur le sexe, la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la langue, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, la conviction politique, la conviction syndicale, la caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. [/B] [/QUOTE]
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