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Comment prouver une discrimination raciale au logement ?
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[QUOTE="belgika, post: 15724172, member: 387862"] [B]Dès lors, lorsqu’une des informations recueillies concerne un de ces critères, il existe un risque de discrimination en fonction de l’usage qui sera fait de cette information. Ceci justifie que les informations liées à ces critères ne soient pas reprises dans le formulaire (lorsqu’elles ne sont pas pertinentes pour la location d’un bien). Toutefois, certaines informations telles que l’état civil peuvent être importantes lorsqu’il s’agit de conclure un bail et peuvent dès lors être récoltées. S’agissant de l’âge, le bailleur ou l’agent est, en cas de doute, en droit de vérifier que le candidat sélectionné est bien une personne majeure ou un mineur émancipé capable de contracter le bail. Il convient en outre de rappeler que l’examen de la solvabilité d’une personne doit se faire au cas par cas sans exclure à priori une source de revenus en se basant notamment sur le montant des revenus mais aussi sur les autres garanties offertes par le candidat (aval, preuve de paiement des loyers précédents,…). Tous les types de revenus doivent donc être pris en considération. L’information du lieu de naissance ne se retrouve pas dans le formulaire vu qu’elle peut conduire à des discriminations sur base de l’origine nationale d’une personne. Toutefois, la loi anti-blanchiment impose aux agents immobiliers la récolte de cette information. Dès lors, il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat et non avant la sélection par le propriétaire. Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres.[/B] [/QUOTE]
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