Le congé du proche «aidant» officialisé en france

[mam80]

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, pourront bénéficier dès le 1er janvier 2017 du «congé proche aidant».

Faciliter la vie de ceux qui accompagnent des proches malades ou âgés. C'était l'objectif d'une mesure de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). C'est aujourd'hui chose faite, avec la publication dimanche au Journal Officiel du décret officialisant le «congé proche aidant». Un vrai enjeu de société alors qu'en France, 8,3 millions de personnes (membres de la famille, amis, conjoints...) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie.

Grâce à ce congé, sans solde, d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, les salariés pourront prétendre à une meilleure «articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale», selon les termes du décret d'application. Modification du précédent «congé de soutien familial», le «congé proche aidant» élargit notamment les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. En outre, il pourra être transformé en période d'activité à temps partiel, selon le décret, qui assouplit ses modalités d'utilisation en permettant son fractionnement.

«Avancée sociale majeure»
Dans un communiqué commun, Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, et Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, ont salué lundi une «avancée sociale majeure», «attendue depuis de nombreuses années».

.../...

 

[mam80]

suite et fin

Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le Gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, avec notamment la revalorisation ponctuelle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Destinée à couvrir en partie les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans, l'APA est versée par les départements aux personnes vivant à domicile ou en établissement.
Cette allocation permet même de salarier ses enfants, ses neveux ou nièces ou n'importe quel aidant familial.

Dans ce cas, la personne employée bénéficie de l'ensemble des droits sociaux attachés à la qualité de salarié (sécurité sociale, congés payés notamment). En revanche, ce recours au salariat ne peut pas concerner le conjoint (époux(se), partenaire de PACS ou concubin[e]).

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...003-le-conge-du-proche-aidant-officialise.php

mam

 

[Taaslim]

Qui pourra se permettre de prendre un congé sans solde pendant 6 mois?
En sachant que souvent, le malade ne touche plus son salaire complet?
S'il fallait attendre d'avoir 60 ans pour être invalide, je pense que beaucoup seraient heureux, malheureusement, c'est de moins en moins le cas.

 

[shams007]

suite et fin

Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le Gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, avec notamment la revalorisation ponctuelle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Destinée à couvrir en partie les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans, l'APA est versée par les départements aux personnes vivant à domicile ou en établissement.
Cette allocation permet même de salarier ses enfants, ses neveux ou nièces ou n'importe quel aidant familial.

Dans ce cas, la personne employée bénéficie de l'ensemble des droits sociaux attachés à la qualité de salarié (sécurité sociale, congés payés notamment). En revanche, ce recours au salariat ne peut pas concerner le conjoint (époux(se), partenaire de PACS ou concubin[e]).

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...003-le-conge-du-proche-aidant-officialise.php

mam

Et pq pas s'il est obligé de cesser son activité pro pour devenir l'aidant ?

 

[mam80]

l'article ne dit pas la somme accordée par l'APA....

<
A partir du 1er mars 2016, les montants maximums des plans d’aides sont fixés à :


Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois (soit une augmentation de 400 € - plafond avant la réforme : 1312,67 €)
Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois, (soit une augmentation de 250€ - plafond avant la réforme : 1125,14 €)
Pour le GIR 3 : 993,884 € /mois, (soit une augmentation de 150€ - plafond avant la réforme : 843,864 €)
Pour le GIR 4 : 662,95 €/mois. (soit une augmentation de 100€ - plafond avant la réforme : 562,57 €)>

ça c"était en mars voir http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/dossiers/les-nouvelles-mesures-de-la-loi

mam

 

[mam80]

autres précisions sur le décret du 18 novembre 2016

Détail de ce qui change et de ce qui demeure.

> 1 an d’ancienneté dans votre emploi et non plus 2 ans

Pour bénéficier du congé pour aider un proche, vous devrez justifier d’une seule année d’ancienneté dans votre entreprise et non plus de deux ans.

> Plus besoin de lien familial avec l’aidé

Alors que le congé de soutien familial, comme son nom l’indique, ne concerne que l’aide que vous apportez à un membre de votre famille : conjoint, pacsé, concubin, ascendant et descendant (y compris ceux de votre conjoint ou compagnon), frère et sœur, oncle et tante, cousin, neveu, etc., le congé de proche aidant pourra concerner toute autre personne à condition que vous résidiez avec cette personne ou que vous entreteniez des liens étroits et stables avec elle.

> Des critères moins sévères concernant l’aidé

Le congé de soutien familial est accordé si vous aidez une personne souffrant d’une perte d’autonomie classée au niveau Gir 1 ou 2, dans la grille Aggir servant à mesurer la perte d’autonomie. Le congé de proche aidant pourra vous êtes attribué dès que la personne assistée est classée en Gir 3, donc quand elle souffre d’une dépendance moins lourde.

Le fait qu’elle réside dans un établissement spécialisé ou qu’elle est placée chez un tiers ne vous empêchera plus de bénéficier du congé.

> Une durée inchangée

Votre congé du proche aidant restera d'une durée de 3 mois renouvelables, dans la limite d'1 an pour l'ensemble de votre carrière de salarié.

> Du travail à temps partiel

Le congé de proche aidant pourra, avec l'accord de votre employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. Dans cette hypothèse, la durée minimale de chaque période de congé sera d'une journée.

> Des formalités plus rapides

Alors qu’aujourd’hui, le courrier de demande de congé doit être adressé à votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé, ce délai de prévenance sera abaissé à 1 mois à partir de 2017. Il peut être encore réduit en cas d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, cessation brutale de son hébergement en établissement spécialisé).

La demande de renouvellement de ce congé pourra se faire au plus tard 15 jours avant la fin du congé en cours et non plus un mois avant.

Vous pourrez comme aujourd’hui mettre fin de manière anticipée à votre congé au moins 1 mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai sera toujours ramené à 2 semaines.

Toujours pas de rémunération de la part de votre employeur

Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention collective ou par un accord de votre entreprise, tout comme le congé de soutien familial, le congé de proche aidant ne donne pas lieu à rémunération ou indemnisation pendant votre absence.

mam

 

[rania75]

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, pourront bénéficier dès le 1er janvier 2017 du «congé proche aidant».

Faciliter la vie de ceux qui accompagnent des proches malades ou âgés. C'était l'objectif d'une mesure de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). C'est aujourd'hui chose faite, avec la publication dimanche au Journal Officiel du décret officialisant le «congé proche aidant». Un vrai enjeu de société alors qu'en France, 8,3 millions de personnes (membres de la famille, amis, conjoints...) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie.

Grâce à ce congé, sans solde, d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, les salariés pourront prétendre à une meilleure «articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale», selon les termes du décret d'application. Modification du précédent «congé de soutien familial», le «congé proche aidant» élargit notamment les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. En outre, il pourra être transformé en période d'activité à temps partiel, selon le décret, qui assouplit ses modalités d'utilisation en permettant son fractionnement.

«Avancée sociale majeure»
Dans un communiqué commun, Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, et Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, ont salué lundi une «avancée sociale majeure», «attendue depuis de nombreuses années».

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merci pour l'info