Effectivement je peux pas donner plus d'information on ne sait jamais , mais c'est un nouvelle immeuble qui datte de moins de 1.5 ans
Puis je avoir svp un article pour "l'autorisation à 100 %des co proriétaires " , je trouve ça peu logique puisqu'au Maroc si cela s’applique personne ne va accepter et aucune entreprise ne trouvera de local dans une immeuble .
Merci beaucoup pour votre aide , déjà le faite de vous parler me soulage beaucoup <3 !
<
Acheter une partie commune : comment faire ?
Annexer la vaste terrasse attenante à son logement pour en augmenter la valeur : voilà qui pourrait pousser un copropriétaire à se lancer dans l’achat d’une partie commune ! Mais cette opération ne peut se faire sans l’accord de l’assemblée générale.
Monter un dossier et informer le syndic de son projet
La première étape consiste à constituer un solide dossier qui convaincra les autres copropriétaires d’accepter la vente.
Un tel projet peut nécessiter la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Des travaux peuvent aussi être nécessaires. Si tel est le cas, il faut le préciser dans le dossier, en incluant une évaluation de la surface de la partie commune par un géomètre et, bien sûr, une proposition de prix.
Le projet d’achat doit être notifié au syndic de copropriété par lettre recommandée avec avis de réception. Le syndic inscrira alors le projet dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Obtenir l’accord de la copropriété
L’achat d’une partie commune
est votée par l’assemblée générale à la double majorité, représentant deux tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires.
Cela entraîne la création d’un nouveau lot et, souvent, l’exécution de travaux.
Les opposants éventuels ont deux mois pour contester la vente.
Passé ce délai, elle est validée définitivement devant notaire et publiée au registre de la conservation des hypothèques.
La modification de la répartition des charges est elle aussi modifiée. Par conséquent, le copropriétaire acquéreur verra une augmentation de ses charges.>
mam
Quand vous avez acheté, vous avez acheté dans le cadre de la copropriété, et vous avez accepté les conditions et la réglementation de cette copropriété...
Le syndic doit maintenir le bien dans un bon état et il a besoin des fonds pour ça....
On compare pas la copropriété en France par celle au Maroc, il faut lire la loin de la copropriété, et changer cette mentalité, je consomme pas le toit, je consomme pas l'ascenseur, donc je paye pas, je paie ce que je consomme, je dois lire la loi de la copropriété du bien que le notaire vous a remis une copie le jour de la vente sinon vous avez eu le droit de demander le statuts de la copropriété.
En plus, le syndic a le droit de porter plainte contre vous devant la justice et il peut obtenir un jugement dans 2 à 3 mois et si vous ne payez pas, il a le droit de saisir ce que vous avez dans ce local...sin le montant dépasse 30000 dhs, vous faire un hypothèque de bien apurés de la conservation foncière.....