Construction d'un etage illégale , et dénonciation

Bonjour ,

J'ai achetée un appartement dans un immeuble neuf sur Rabat il y a quelque mois , tout allez bien jusqu'à il y a quelque jour le propriétaire de l'immeuble commencer à construire tout un étage dans la cour de derrière de l'immeuble .Arès plusieurs affrontement avec lui pour qu'il arrétte , je suis parti voir ''lm9dem" , mais il m'as envoyé baladée on me disant que c'est trop tard et qu'il fallait venir le premier jour ...

Que puis je faire d'autre pour stopper cette construction illégale ?

Merci beaucoups d'avoir lu mon message .
 
A

AncienMembre

Non connecté
@mam80 le moqadem :)

il me semble que si la construction est illégale, elle reste illégale même après le premier jour !
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
j'ai cherché beaucoup....à part héritage, dons, spoliation , rien de précis

il faudrait que tu reprennes le plan de masse de ta copropriété
et aussi, le règlement intérieur d'origine de la coproprité pour vérifier si une extension était possible, prévisible ou non
stp

Déjà, tu peux regarder ici

dans chapitre 8 petit b

<b) Travaux d’amélioration :
Ces travaux sont destinés à apporter des éléments nouveaux dans l’habitabilité ou le confort de l’immeuble alors que les travaux de maintenance ont essentiellement pour objet de conserver en bon état les structures initiales du bâtiment.
On distingue 4 types de travaux d’amélioration :


ü La création d’équipements nouveaux :
-installation d’un ascenseur.
-installation d’un chauffage central.
-installation dune parabole collective.


ü L’aménagement de locaux communs :
Logement du gardien aménagé en salle de réunion.


ü La modernisation d’éléments d’équipement commun :
La transformation d’une installation de chauffage au charbon en chauffage au mazout.


ü Les travaux de surélévation et les additions de construction :
Edifier un parking sous la cour de l’immeuble ou un logement du gardien. >

j'attends ta réponse
merci

mam
 
Dernière édition:
Bonjour , merci pour vos réponse !

Malheuresement le Caid aussi est corrompu , le propriétaire de l'immeuble à beaucoup de connaissance et il est entrain d'en profiter.
Il vient de finir le chantier sans que personne ne parle , le problème et que nous sommes seulement 4 personnes dans l'immeuble et il reste 10 autre appartement non vendu , et 2 d'entre nous travaille chez le propriétaire de l'immeuble... On est vraiment en position de faiblesse.
Et la meilleure c'est qu'il compte implémenter une de ses entreprises dans l'etage qu'il vient de construire illégalement avec plus de 20 employés ...
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
d'abord je rends compte du Dahir sur la copropriété :
Chapitre II
Des copropriétaires d'immeubles

Art. 5. - Lorsque différents étages ou appartements d'un immeuble appartiennent divisément à divers propriétaires, ceux-ci, à défaut de titres contraires, sont présumés être copropriétaires du sol et de toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif de l'un deux, tels que les cours, murs, toitures et gros œuvre, les planchers, les escaliers et ascenseurs, la loge du concierge, les passages et corridors. Le calorifère et les canalisations de toutes sortes, à l'exception de celles se trouvant à l'intérieur de chaque local, les coffres, gaines et têtes de cheminées sont aussi propriété commune.
Les cloisons séparatrices de deux appartements ou fractions d'étages appartiennent en mitoyenneté aux propriétaires de ces appartements ou fractions.

 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
Bonjour , merci pour vos réponse !

Malheuresement le Caid aussi est corrompu , le propriétaire de l'immeuble à beaucoup de connaissance et il est entrain d'en profiter.
Il vient de finir le chantier sans que personne ne parle , le problème et que nous sommes seulement 4 personnes dans l'immeuble et il reste 10 autre appartement non vendu , et 2 d'entre nous travaille chez le propriétaire de l'immeuble... On est vraiment en position de faiblesse.
Et la meilleure c'est qu'il compte implémenter une de ses entreprises dans l'etage qu'il vient de construire illégalement avec plus de 20 employés ...

ça change tout

il lui faut pour ça l'autorisation à 100 %des co proriétaires

surtout, S'il n'est pas prévu d'implantation commerciale sur les papiers en ta possession

tu en réfères au service du royaume qui se charge l'urbanisme


mam
 

Hessia

I am MAN, hear me roar!
VIB
faudrait pas qu'elle donne trop d'info de nature a pouvoir l'identifier!
le message est passé avec t info, je crois qu'elle sait ce qui lui reste à faire.
Ce n'est pas une histoire de faiblesse, mais de droit, et on peut tt à fait empecher un gros pour peu que l'on saisisse la loi à temps.
 
Effectivement je peux pas donner plus d'information on ne sait jamais , mais c'est un nouvelle immeuble qui datte de moins de 1.5 ans
Puis je avoir svp un article pour "l'autorisation à 100 %des co proriétaires " , je trouve ça peu logique puisqu'au Maroc si cela s’applique personne ne va accepter et aucune entreprise ne trouvera de local dans une immeuble .

Merci beaucoup pour votre aide , déjà le faite de vous parler me soulage beaucoup <3 !
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
Effectivement je peux pas donner plus d'information on ne sait jamais , mais c'est un nouvelle immeuble qui datte de moins de 1.5 ans
Puis je avoir svp un article pour "l'autorisation à 100 %des co proriétaires " , je trouve ça peu logique puisqu'au Maroc si cela s’applique personne ne va accepter et aucune entreprise ne trouvera de local dans une immeuble .

Merci beaucoup pour votre aide , déjà le faite de vous parler me soulage beaucoup <3 !

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Acheter une partie commune : comment faire ?

Annexer la vaste terrasse attenante à son logement pour en augmenter la valeur : voilà qui pourrait pousser un copropriétaire à se lancer dans l’achat d’une partie commune ! Mais cette opération ne peut se faire sans l’accord de l’assemblée générale.
Monter un dossier et informer le syndic de son projet

La première étape consiste à constituer un solide dossier qui convaincra les autres copropriétaires d’accepter la vente.

Un tel projet peut nécessiter la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

Des travaux peuvent aussi être nécessaires. Si tel est le cas, il faut le préciser dans le dossier, en incluant une évaluation de la surface de la partie commune par un géomètre et, bien sûr, une proposition de prix.

Le projet d’achat doit être notifié au syndic de copropriété par lettre recommandée avec avis de réception. Le syndic inscrira alors le projet dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Obtenir l’accord de la copropriété

L’achat d’une partie commune est votée par l’assemblée générale à la double majorité, représentant deux tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires.

Cela entraîne la création d’un nouveau lot et, souvent, l’exécution de travaux.

Les opposants éventuels ont deux mois pour contester la vente.

Passé ce délai, elle est validée définitivement devant notaire et publiée au registre de la conservation des hypothèques.

La modification de la répartition des charges est elle aussi modifiée. Par conséquent, le copropriétaire acquéreur verra une augmentation de ses charges.>


mam

Quand vous avez acheté, vous avez acheté dans le cadre de la copropriété, et vous avez accepté les conditions et la réglementation de cette copropriété...
Le syndic doit maintenir le bien dans un bon état et il a besoin des fonds pour ça....
On compare pas la copropriété en France par celle au Maroc, il faut lire la loin de la copropriété, et changer cette mentalité, je consomme pas le toit, je consomme pas l'ascenseur, donc je paye pas, je paie ce que je consomme, je dois lire la loi de la copropriété du bien que le notaire vous a remis une copie le jour de la vente sinon vous avez eu le droit de demander le statuts de la copropriété.
En plus, le syndic a le droit de porter plainte contre vous devant la justice et il peut obtenir un jugement dans 2 à 3 mois et si vous ne payez pas, il a le droit de saisir ce que vous avez dans ce local...sin le montant dépasse 30000 dhs, vous faire un hypothèque de bien apurés de la conservation foncière.....

 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
Copropriété: idée pour empêcher un commerce d'ouvrir en bas de chez soi

Remanier le règlement de copropriété pour limiter l’usage du lot du rez-de-chaussée
de l'étage, dans le cas dont nous parlons


En clair, dans le cas qui nous occupe, toute tentative d’insérer dans un règlement de copropriété une clause qui aurait pour effet de réduire l’usage d’un lot commercial - en en modifiant la destination ou en limitant les activités susceptibles de s’y installer, par exemple - ne pourrait être validée qu’à l’unanimité des copropriétaires, et pas seulement à la majorité de ceux qui sont présents ou représentés à l’AG (cass. civ. 3e du 26.2.75, n° 73-14.614). Le juge a pu estimer que si la modification de la destination était décidée avec l’accord du copropriétaire concerné, l’unanimité n’était plus nécessaire (cass. civ. 3e du 25.1.95, n° 93-11.537). Il semble cependant peu probable qu’un propriétaire consente à se voir ainsi léser…

Or, ces travaux étaient soumis à l’aval des copropriétaires.


VOIR LE REGLEMENT INTERIEUR que l'on t'a remis lors de la vent, avec le plan de masse

si c'est interdit, c'est indiqué en toutes lettres


mam





 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
<
Les parties communes générales et spéciales

Sont inclus notamment dans les parties communes :

  • le sol de la copropriété ;
  • le gros œuvre de l’immeuble (toit, murs, etc.) ;
  • les voies d’accès ;
  • les jardins et les cours ;
  • les équipements communs (ascenseurs, chaudière, etc.) ;
  • les gaines et têtes de cheminées ;
  • les canalisations, y compris les sections traversant les parties privatives ;
  • le réseau électrique ;
  • les passages et couloirs.

Les parties communes générales concernent tous les copropriétaires.
Mais certaines parties communes peuvent ne concerner qu’un groupe de copropriétaires : ce sont les parties communes spéciales.



mam
 
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