<Nouveaux modèles Cerfa pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage
Le 18/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail
Le contrat d'apprentissage conclut à compter du 1er juillet 2012 entre l'employeur et l'apprenti doit être conforme au Cerfa FA13.
Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans suivant une formation en centre de formation d'apprentis. Il alterne des périodes de formation avec des périodes de travail en entreprise pour mettre en oeuvre les savoirs acquis. A l'issue du contrat, le jeune acquiert une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
A compter du 1er juillet 2012 - date à laquelle l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage n'existe plus - le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA13, lequel vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L6223-1 du Code du travail. Il est accompagné, à l'intention des employeurs, d'une notice explicative, Cerfa FA14.
Notons que les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :
la suite sur : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30399/nouveaux-modeles-cerfa-pour-la-conclusion-un-contrat-apprentissage.php>
mam
Le 18/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail
Le contrat d'apprentissage conclut à compter du 1er juillet 2012 entre l'employeur et l'apprenti doit être conforme au Cerfa FA13.
Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans suivant une formation en centre de formation d'apprentis. Il alterne des périodes de formation avec des périodes de travail en entreprise pour mettre en oeuvre les savoirs acquis. A l'issue du contrat, le jeune acquiert une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
A compter du 1er juillet 2012 - date à laquelle l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage n'existe plus - le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA13, lequel vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L6223-1 du Code du travail. Il est accompagné, à l'intention des employeurs, d'une notice explicative, Cerfa FA14.
Notons que les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :
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