contrat de professionnalisation

Bonjour a tous,

S'il vous plaît, est ce qu'un employeur en France peut recruter un candidat étranger hors UE via un contrat de professionnalisation ?

Info : Je n'ai pas d'autorisation de travail et j'ai plus de 30 ans.

Si c'est oui, est ce que c'est identique a la procédure d'introduction.

Merci a vous,
Said
 
Bonjour a tous,

S'il vous plaît, est ce qu'un employeur en France peut recruter un candidat étranger hors UE via un contrat de professionnalisation ?

Info : Je n'ai pas d'autorisation de travail et j'ai plus de 30 ans.

Si c'est oui, est ce que c'est identique a la procédure d'introduction.

Merci a vous,
Said
Bonjour,
Vous habitez en France ? Si oui avec quel titre de séjour ?
 
Aucune réponse ???

Les démarches à suivre pour un travailleur non-européen​

Depuis novembre 2009 et la loi (n° 2009-1437) relative à l’orientation et la formation professionnelle, les travailleurs étrangers non-européens peuvent eux aussi signer un contrat de professionnalisation avec une entreprise française, mais uniquement dans le cadre du CDD.

L’article L. 5221-5 du code du travail prévoit qu’une autorisation de travail est accordé de droit pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée aux étrangers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne, la Confédération helvétique ou l’Espace économique européen (EEE) et autorisés à séjourner en France.
 
L’article R. 5221-3 du code du travail définit les titres de séjour en cours de validité permettant l’exercice d’une activité professionnelle. La conclusion d’un contrat de professionnalisation entraine alors de droit la délivrance d’une autorisation de travail par les services de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE), sous réserve que le contrat signé soit conforme aux dispositions prévues par le droit commun.
 
Pour pouvoir signer un contrat de professionnalisation en France, le travailleur étranger doit ainsi posséder un des titres de séjours suivants :

  • Quelle que soit le pays d’origine d’un candidat, il peut signer un contrat pro sous condition d’être en régularité administrative
    Carte de résident
  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” ou “passeport-talent (famille)”
  • Carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire ICT (famille)”
  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”
  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”
  • Carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention “salarié”
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” ainsi que le visa de long séjour « étudiant »
  • Carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale”
  • Récépissé de première demande ou de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler”
  • Autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l’article L. 311-11 et de l’article L. 311-12
 
Tous les travailleurs étrangers doivent entreprendre les démarches suivantes :

  • Signature du CERFA n°15186*01 avec le futur employeur,
  • Demande de l’autorisation provisoire de travail à temps plein avec la mention “étudiant en apprentissage”, à demander auprès de la DREETS,
  • Certificat de scolarité attestant de leur formation dans leur école d’origine,
  • Demande de renouvellement du titre de séjour à la préfecture.
Une fois toutes les démarches administratives terminées, l’entreprise et son futur alternant peuvent débuter un contrat de professionnalisation classique, de 6 à 12 mois.
 
Autre source https://www.agendaformation.fr/cont...n-européens,pro avec une entreprise française.


Le contrat de professionnalisation pour les candidats étrangers non-européens​

Les ressortissant étrangers non-européens peuvent signer un contrat de professionnalisation uniquement dans le cadre d’un CDD à condition d’avoir déjà réalisé une première année d’études en France ! Les nouveaux arrivants ne peuvent donc pas contracter un contrat pro avec une entreprise française.

Seuls les résidents autorisés à séjourner avec un titre de séjour valide peuvent prétendre au droit de contracter avec une entreprise un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Les titres de séjour permettant l’accès des candidats étrangers au contrat de professionnalisation sont les suivants :

  • Carte de résident
  • Carte de séjour pluriannuelle portant mention « passeport talent » ou « passeport-talent (famille) »
  • Carte de séjour temporaire portant mention « stagiaire ICT (famille) »
  • Carte de séjour pluriannuelle portant mention « travailleur saisonnier »
  • Carte de séjour pluriannuelle portant mention « salarié détaché ICT »
  • Carte de séjour pluriannuelle générale portant mention « salarié »
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant mention « étudiant » ainsi que le visa de long séjour « étudiant »
  • Carte de séjour temporaire portant mention « travailleur temporaire »
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant mention « vie privée et familiale »
Ou, à défaut, un récépissé de première demande ou de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ou une autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l’article L. 311-11 et de l’article L. 311-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Tous les travailleurs étrangers doivent entreprendre les démarches suivantes :

  • La signature du CERFA n°15186*01 avec le futur employeur
  • Fournir un certificat de scolarité attestant de leur formation dans leur école d’origine,
  • Faire la demande de renouvellement du titre de séjour à la préfecture.
Par ailleurs, les étrangers bénéficiant d’un titre de séjour en règle mais n’autorisant pas leur titulaire à travailler doivent obligatoirement faire la demande d’une autorisation provisoire de travail à temps plein auprès de la Direccte,

Une fois toutes les démarches administratives terminées, l’entreprise et son futur alternant peuvent débuter un contrat de professionnalisation sur une période de 6 à 12 mois.

A noter, les mineurs désirant signer un contrat de professionnalisation ont besoin d’une autorisation écrite de la Direccte.



Comment faire une demande d’autorisation provisoire de travail (APT) ?​

Les ressortissant étrangers non ressortissant d’un pays et titulaire d’un titre de séjour ne permettant pas l’exercice d’une activité professionnelle doivent obligatoirement faire une demande d’Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avant de pouvoir signer un contrat de professionnalisation.

Cette demande, à adresser au service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte de votre région de résidence, doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Le Cerfa 12434-03 du contrat de professionnalisation signé par l’employeur et par le futur salarié,
  • Le titre de séjour en cours de validité (sauf pour les alternants mineurs),
  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • L’attestation d’inscription dans un organisme de formation professionnelle.
Le traitement de la demande sera transmis à l’OFII et l’autorité consulaire après validation par la Direccte.

Le candidat devra par ailleurs passer un contrôle médical obligatoire, sans laquelle son autorisation de travail pourra être annulée.
 
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