Selon le code, près de 70.000 véhicules seraient interdits de circulation
Il ny a pas de budget prévu pour financer cette prestation
La situation est critique pour les collectivités locales
«Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais». Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le parc automobile de lEtat saffranchit totalement au contrôle technique, faute dargent! Il ny a jamais eu de ressources financières consacrées au contrôle technique des 70.000 véhicules du parc de lEtat, confie une source proche. Cela a toujours été ainsi et tant pis pour la sécurité routière proclamée pourtant cause nationale. La situation est dautant plus grave que lâge moyen du parc public est de 10 ans (le même quau niveau national) avec des pics allant jusqu'à 16 ans. Or, à partir de 5 ans, la visite technique devient obligatoire tous les ans.
Au regard du code de la route, le défaut de visite technique est assimilé à une infraction majeure qui entraîne limmobilisation du véhicule. Cest la règle qui sapplique à lautomobiliste lambda. Si lEtat sappliquait à lui-même sa propre loi, lessentiel de son parc automobile ne serait pas autorisé à prendre la route. Larticle 103 du code de la route est on ne peut plus clair. La levée de la sanction (article 104) nintervient quaprès extinction de linfraction.
http://www.leconomiste.com/article/886751-controle-technique-le-parc-auto-de-l-etat-hors-la-loi
Il ny a pas de budget prévu pour financer cette prestation
La situation est critique pour les collectivités locales
«Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais». Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le parc automobile de lEtat saffranchit totalement au contrôle technique, faute dargent! Il ny a jamais eu de ressources financières consacrées au contrôle technique des 70.000 véhicules du parc de lEtat, confie une source proche. Cela a toujours été ainsi et tant pis pour la sécurité routière proclamée pourtant cause nationale. La situation est dautant plus grave que lâge moyen du parc public est de 10 ans (le même quau niveau national) avec des pics allant jusqu'à 16 ans. Or, à partir de 5 ans, la visite technique devient obligatoire tous les ans.
Au regard du code de la route, le défaut de visite technique est assimilé à une infraction majeure qui entraîne limmobilisation du véhicule. Cest la règle qui sapplique à lautomobiliste lambda. Si lEtat sappliquait à lui-même sa propre loi, lessentiel de son parc automobile ne serait pas autorisé à prendre la route. Larticle 103 du code de la route est on ne peut plus clair. La levée de la sanction (article 104) nintervient quaprès extinction de linfraction.
http://www.leconomiste.com/article/886751-controle-technique-le-parc-auto-de-l-etat-hors-la-loi
