La convention de stage en entreprise est légèrement aménagée

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La convention de stage en entreprise est légèrement aménagée

Le 17/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.


Harmonisation et toilettage du Code de l'éducation concernant les conventions tripartites de stage en entreprise par les étudiants.

Les conditions dans lesquelles les conventions de stage sont conclues entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, ont légèrement évolué, afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur le terrain. C'est un décret (n°2013-756) du 19 août 2013 qui a procédé aux derniers ajustements.

Concernant la convention type, prévue à l'article D612-48 du Code de l'éducation, le décret prévoit que les établissements dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages, doivent continuer à établir une convention type.

Mais petite nouveauté, ces conventions signées doivent être publiées par voie électronique sur le site internet des établissements.
Les conventions de stage doivent impérativement comporter les 11 clauses énoncées à l'article D612-50 du même code.
La convention de stage doit préciser également un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

A l'article D612-54 du même code, il est prévu que lorsque la durée d'un stage en entreprise excède 2 mois, le stagiaire perçoit une gratification.
La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
La gratification de stage est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros par mois en 2013 pour un temps complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine).

Désormais, les cas de dérogation à la durée maximale de 6 mois sont clairement limités.
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder 6 mois,
à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.

Tel est le cas lorsqu'il existe des spécificités professionnelles (ex : étudiants de santé ou en biologie médicale, ou engagés dans la préparation du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique).

Lorsque le stage est effectué dans une administration ou un établissement public d'accueil, il peut y avoir une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun correspondant aux déplacements effectués par le stagiaire entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (article D612-58 du Code de l'éducation).



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