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Il n’y a que trois possibilités pour entrer dans un domicile privé et constater des infractions aux mesures antcoronavirus.
Le Collège des procureurs généraux a augmenté le montant des amendes pour les fêtes clandestines organisées en violation des mesures sanitaires, a annoncé mardi son président Johan Delmulle, lors d’une conférence de presse.
Elles passent ainsi de 250 à 750 euros pour les participants.
Les organisateurs encourent, eux, une amende jusqu’à 4.000 euros, soit le maximum légal.
Concernant la visite domiciliaire, soit le fait d’entrer dans une habitation privée pour rechercher et constater des infractions aux mesures anti-Covid, la police ne pourra entrer dans un domicile qu’à certaines conditions strictes, prévues par la circulaire du Collège des procureurs généraux.
Premièrement, s’il y a une ordonnance du juge d’instruction autorisant une perquisition «mais on n’est pas dans cette hypothèse-là», a déclaré le procureur général de Mons Ignacio de la Serna.
Deuxièmement: la police, pour entrer, doit bénéficier du consentement écrit et préalable de la personne qui réside dans ce lieu.
Le troisième cas de figure concerne le constat d’une infraction aux mesures en flagrant délit.
La police pourra alors éventuellement pénétrer dans les lieux mais uniquement si elle dispose de l’accord préalable du procureur du Roi.
«Car il y a une condition de proportionnalité à apprécier et le magistrat doit pouvoir vérifier s’il y a des indices sérieux qui laissent penser qu’une infraction est en train d’être commise.»
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Il n’y a que trois possibilités pour entrer dans un domicile privé et constater des infractions aux mesures antcoronavirus.
Le Collège des procureurs généraux a augmenté le montant des amendes pour les fêtes clandestines organisées en violation des mesures sanitaires, a annoncé mardi son président Johan Delmulle, lors d’une conférence de presse.
Elles passent ainsi de 250 à 750 euros pour les participants.
Les organisateurs encourent, eux, une amende jusqu’à 4.000 euros, soit le maximum légal.
Concernant la visite domiciliaire, soit le fait d’entrer dans une habitation privée pour rechercher et constater des infractions aux mesures anti-Covid, la police ne pourra entrer dans un domicile qu’à certaines conditions strictes, prévues par la circulaire du Collège des procureurs généraux.
Normalement, «le domicile est inviolable». Il n’y a que trois possibilités pour entrer dans un domicile privé, ont rappelé les procureurs mardi.Premièrement, s’il y a une ordonnance du juge d’instruction autorisant une perquisition «mais on n’est pas dans cette hypothèse-là», a déclaré le procureur général de Mons Ignacio de la Serna.
Deuxièmement: la police, pour entrer, doit bénéficier du consentement écrit et préalable de la personne qui réside dans ce lieu.
Le troisième cas de figure concerne le constat d’une infraction aux mesures en flagrant délit.
La police pourra alors éventuellement pénétrer dans les lieux mais uniquement si elle dispose de l’accord préalable du procureur du Roi.
«Car il y a une condition de proportionnalité à apprécier et le magistrat doit pouvoir vérifier s’il y a des indices sérieux qui laissent penser qu’une infraction est en train d’être commise.»
Coronavirus: à quelles conditions la police peut-elle entrer dans un domicile?
Il n’y a que trois possibilités pour entrer dans un domicile privé et constater des infractions aux mesures antcoronavirus.
