La Cour de cassation a annulé, vendredi 20 janvier, la mise en examen de l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour sa gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Elle était poursuivie pour "mise en danger de la vie d'autrui" depuis septembre 2021. Elle est maintenant sous le statut de témoin assisté et "reste mise en cause, mais il ne lui est plus directement reproché d’infraction", précise la Cour de cassation.
"Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, justifie la Cour de cassation. Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction pour mettre en examen l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité."
"Je n'ai à aucun moment sous-estimé le risque", s'était défendue Agnès Buzyn, en juin 2021, face à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée d'évaluer la gestion de l'épidémie en France. Elle y affirmait avoir alerté l'Elysée et Matignon "autour du 11 janvier" 2020.
...........Cela rappelle "responsable mais non coupable" de fabius
"Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, justifie la Cour de cassation. Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction pour mettre en examen l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité."
"Je n'ai à aucun moment sous-estimé le risque", s'était défendue Agnès Buzyn, en juin 2021, face à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée d'évaluer la gestion de l'épidémie en France. Elle y affirmait avoir alerté l'Elysée et Matignon "autour du 11 janvier" 2020.
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