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Covid-19 : la Cour de cassation annule la mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui de l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn
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[QUOTE="remake, post: 17834816, member: 285471"] La Cour de cassation a annulé, vendredi 20 janvier, la mise en examen de l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour sa gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Elle était poursuivie pour "mise en danger de la vie d'autrui" depuis [URL='https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/gestion-de-la-crise-du-covid-19-l-ancienne-ministre-de-la-sante-agnes-buzyn-mise-en-examen-pour-mise-en-danger-de-la-vie-d-autrui_4767103.html']septembre 2021[/URL]. Elle est maintenant sous le statut de témoin assisté et [I]"reste mise en cause, mais il ne lui est plus directement reproché d’infraction"[/I], précise la Cour de cassation. [I]"Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable[/I], justifie [URL='https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/20/procedure-suivie-devant-la-commission-dinstruction-de-la-cour-de']la Cour de cassation[/URL]. [I]Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction pour mettre en examen l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité." "Je n'ai à aucun moment sous-estimé le risque"[/I], [URL='https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/mise-en-examen-d-agnes-buzyn-ce-que-declarait-l-ex-ministre-de-la-sante-sur-la-gestion-de-l-epidemie-en-2020_4768021.html']s'était défendue Agnès Buzyn[/URL], en juin 2021, face à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée d'évaluer la gestion de l'épidémie en France. Elle y affirmait avoir alerté l'Elysée et Matignon [I]"autour du 11 janvier"[/I] 2020. ...........Cela rappelle "responsable mais non coupable" de fabius [/QUOTE]
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