Creation société transport des marchandise deuxième main belgique -maroc
- Initiateur de la discussion ahmed24
- Date de début
Salam
Est ce que vous avez un accès à la profession?
https://mobilit.belgium.be/fr/circu...yageurs/marchandises_compte_de_tiers/acces_la
démarches pour créer votre entreprise
L’exercice d’une activité indépendante implique un ensemble de formalités et d'obligations administratives qui varient selon le type de l’activité et la forme juridique de l'entreprise. Cette section aborde pas à pas les étapes clés de la création d’entreprise.
Conditions générales pour exercer une activité en tant que travailleur indépendant
Au cours de l’élaboration de votre projet d’entreprise, la première question à vous poser est de savoir si vous répondez aux critères légaux fixés pour exercer l’activité que vous comptez lancer.
Vous devez satisfaire à des conditions liées à la personne, à l’activité projetée et à la nationalité de l’entrepreneur.
Conditions liées à la personne
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, vous devez :
être majeur (donc avoir 18 ans ou plus) ;
jouir des droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activités commerciales durant la durée de leur peine ;
être légalement capable : les personnes qui sont déclarées légalement incapables, qui ont reçu une interdiction d’exercice ou qui sont sous contrôle judiciaire ne peuvent plus poser d’actes commerciaux.
Conditions liées à la nationalité : la carte professionnelle
Si vous n’avez pas la nationalité belge ou la nationalité de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen (les pays de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique (sauf cas de dispense).
Les régions sont compétentes pour l’octroi des cartes professionnelles.
Vous devez introduire votre demande de carte professionnelle :
auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, si vous résidez déjà en Belgique et disposez d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers », en ordre de validité ;
auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence, si vous vivez à l’étranger.
suite
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Demarches_entreprendre/#.WWM21RWLSig
Est ce que vous avez un accès à la profession?
https://mobilit.belgium.be/fr/circu...yageurs/marchandises_compte_de_tiers/acces_la
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L’exercice d’une activité indépendante implique un ensemble de formalités et d'obligations administratives qui varient selon le type de l’activité et la forme juridique de l'entreprise. Cette section aborde pas à pas les étapes clés de la création d’entreprise.
Conditions générales pour exercer une activité en tant que travailleur indépendant
Au cours de l’élaboration de votre projet d’entreprise, la première question à vous poser est de savoir si vous répondez aux critères légaux fixés pour exercer l’activité que vous comptez lancer.
Vous devez satisfaire à des conditions liées à la personne, à l’activité projetée et à la nationalité de l’entrepreneur.
Conditions liées à la personne
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, vous devez :
être majeur (donc avoir 18 ans ou plus) ;
jouir des droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activités commerciales durant la durée de leur peine ;
être légalement capable : les personnes qui sont déclarées légalement incapables, qui ont reçu une interdiction d’exercice ou qui sont sous contrôle judiciaire ne peuvent plus poser d’actes commerciaux.
Conditions liées à la nationalité : la carte professionnelle
Si vous n’avez pas la nationalité belge ou la nationalité de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen (les pays de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique (sauf cas de dispense).
Les régions sont compétentes pour l’octroi des cartes professionnelles.
Vous devez introduire votre demande de carte professionnelle :
auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, si vous résidez déjà en Belgique et disposez d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers », en ordre de validité ;
auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence, si vous vivez à l’étranger.
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