Vers le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement ?
Le 29/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.
Pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, le Parlement permet et encadre le déblocage de la participation et de l'intéressement net d'impôt en 2013.
Les députés Le Roux, Eckert et Lemorton ont déposé au bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi permettant aux salariés bénéficiant de dispositifs de participation et d'intéressement, de débloquer de manière exceptionnelle en 2013 leur épargne, net d'impôt. Le texte sur lequel la procédure accélérée a été déclenchée, a été adopté par les députés avec peu de modification le 13 mai, et le 28 mai suivant par les Sénateurs.
Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant 5 ans. Traditionnellement, l'épargne salariale et l'intéressement ne peuvent être débloqués par les salariés avant cette échéance que s'ils justifient d'un évènement particulier dans leur vie personnelle (comme le divorce, le mariage, la naissance d'un enfant, etc.).
En raison de la perte du pouvoir d'achat des français et de ses conséquences sur la consommation, le texte crée une nouvelle condition de déblocage exceptionnel des sommes, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Les sommes doivent cependant être uniquement débloquées "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services".
En cas d'usage de la possibilité de déblocage, le salarié devra tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées et des montants payés (ex : facture d'achat d'une voiture).
Les salariés peuvent ainsi disposer de tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un de ces dispositifs d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires.
Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficient d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.
Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l'intéressement investis en titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise, selon les cas.
Quant au montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif, il est limité globalement à 20.000 euros par bénéficiaire, en une seule fois.
Les employeurs concernés vont avoir deux mois à compter de la promulgation de la loi, laquelle devrait intervenir en juin, pour informer les salariés de cette faculté, lesquels n'auront que 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer leur demande de déblocage.
© 2013 Net-iris
mam
Le 29/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.
Pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, le Parlement permet et encadre le déblocage de la participation et de l'intéressement net d'impôt en 2013.
Les députés Le Roux, Eckert et Lemorton ont déposé au bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi permettant aux salariés bénéficiant de dispositifs de participation et d'intéressement, de débloquer de manière exceptionnelle en 2013 leur épargne, net d'impôt. Le texte sur lequel la procédure accélérée a été déclenchée, a été adopté par les députés avec peu de modification le 13 mai, et le 28 mai suivant par les Sénateurs.
Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant 5 ans. Traditionnellement, l'épargne salariale et l'intéressement ne peuvent être débloqués par les salariés avant cette échéance que s'ils justifient d'un évènement particulier dans leur vie personnelle (comme le divorce, le mariage, la naissance d'un enfant, etc.).
En raison de la perte du pouvoir d'achat des français et de ses conséquences sur la consommation, le texte crée une nouvelle condition de déblocage exceptionnel des sommes, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Les sommes doivent cependant être uniquement débloquées "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services".
En cas d'usage de la possibilité de déblocage, le salarié devra tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées et des montants payés (ex : facture d'achat d'une voiture).
Les salariés peuvent ainsi disposer de tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un de ces dispositifs d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires.
Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficient d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.
Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l'intéressement investis en titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise, selon les cas.
Quant au montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif, il est limité globalement à 20.000 euros par bénéficiaire, en une seule fois.
Les employeurs concernés vont avoir deux mois à compter de la promulgation de la loi, laquelle devrait intervenir en juin, pour informer les salariés de cette faculté, lesquels n'auront que 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer leur demande de déblocage.
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