«Le confinement était-il constitutionnel ?»
Le Conseil constitutionnel va examiner le délit de violation du confinement et devra dire s’il est conforme, ou non, à la Constitution.
La question ne s'est pas tellement posée pour le confinement en lui-même, à savoir contraindre la population à rester chez elle à partir du 17 mars en raison de la crise sanitaire du coronavirus. « À ma connaissance, il n'y a pas eu de recours ni de saisine parlementaire. Mais il faut aussi rappeler le contexte : dès que vous critiquiez le confinement, vous apparaissiez comme une menace aux yeux de tout le monde », juge le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier auprès du Parisien.
Question sur la récidive
En revanche, plusieurs avocats dénoncent ouvertement le délit de non-respect des règles du confinement, estimant que celui-ci est contraire à la Constitution. Dans leur viseur, figurent notamment le flou autour des expressions « motif familial impérieux » et « achat de première nécessité », ainsi que la peine de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende encourue en cas de violation à trois reprises des règles du confinement dans un délai de trente jours.
« Il y a des gens qui dorment en prison sur la base de ce délit, alors qu'on a 90 jours pour faire un recours et que la personne est présumée innocente tant que ce délai n'est pas écoulé », s'insurge Me Raphaël Kempf, l'un des avocats à l'origine de la procédure, contacté par Le Parisien.
« Au-delà de trois verbalisations, vous encourez six mois de prison alors même que ces verbalisations ne sont pas définitives, et que vous êtes toujours présumés innocent, puisque vous pouvez toujours exercer un droit de recours », estimait aussi Me Sébastien Delorge au site actu.fr, le 2 mai.
Le Conseil constitutionnel va trancher
Ces avocats ont déposé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Saisie, la Cour de cassation a estimé le 13 mai que l'alinéa 4 de l'article L3136-1 du Code de la santé publique, qui concerne la récidive à trois reprises, est « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines » et au « principe de la présomption d'innocence ».
« Le législateur a créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations réprimant la méconnaissance d'obligations ou d'interdictions dont le contenu pourrait n'être pas défini de manière suffisamment précise dans la loi qui renvoie à un décret du Premier ministre », affirme la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
Le Conseil constitutionnel va examiner le délit de violation du confinement et devra dire s’il est conforme, ou non, à la Constitution.
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