Certifier les comptes et, quelque part aussi, les délais de paiement.
. Peu de personnes savent que les commissaires aux comptes ont un cahier des charges supplémentaire depuis quelques mois. Plus exactement depuis octobre 2011, date de publication de la loi sur les délais de paiement. Une loi bien accueillie dans les milieux des affaires car elle vient mettre un terme à une dérive que beaucoup d'entreprises dénoncent. A tel point que Mohamed Lahyani, expert-comptable, parle «de lopportunité dintroduire une distinction entre le chiffre daffaires réellement encaissé et celui virtuel. Ainsi, en cas danalyse financière dune société marocaine, la notion du chiffre daffaires disparaît et on ne garde que les ventes réellement encaissées».
La loi vient mettre un terme à cette situation. Les délais de paiement sont fixés par le texte à deux mois. Dans le cas où ils seraient convenus entre deux parties, ils ne pourraient dépasser les 90 jours. Parmi les dispositions de larticle 78-4 de la loi, lobligation faite aux entreprises, dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes, de publier des informations sur les délais dans lesquels ils règlent leurs fournisseurs. En clair, toute entreprise, tenue par la loi de certifier ses comptes annuels, est obligée de se dénoncer elle-même en rendant publics les délais dans lesquels elle règle ses fournisseurs. Les estimations disponibles font état de 5.000 entreprises concernées. Il sagit des sociétés anonymes (quel quen soit le chiffre daffaires), des Sarl et autres formes juridiques de sociétés réalisant au moins un chiffre daffaires de 50 millions de DH. Sauf que cette disposition de transparence ne pourra entrer en vigueur cette année, à moins quun texte dapplication ne soit publié au Bulletin officiel dans les semaines qui viennent. En tout cas, les experts-comptables, qui vont bientôt porter la casquette de commissaires aux comptes après la déclaration des bilans, sont toujours dans lexpectative. «Après la remise des bilans annuels fin mars de chaque année pour des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, les commissaires aux comptes disposent dun délai maximum de trois mois pour certifier les comptes de leurs clients et établir les rapports», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable.
Le texte dapplication attendu devra donc clarifier les modalités de publication des informations relatives au respect des délais de paiement, la nature des détails à publier, les montants en question, les retards dans les paiements ou encore les modalités de règlement (à la livraison ou à la facturation)
http://www.leconomiste.com/article/892812-d-lais-de-paiementsursis-pour-les-mauvais-payeurs
. Peu de personnes savent que les commissaires aux comptes ont un cahier des charges supplémentaire depuis quelques mois. Plus exactement depuis octobre 2011, date de publication de la loi sur les délais de paiement. Une loi bien accueillie dans les milieux des affaires car elle vient mettre un terme à une dérive que beaucoup d'entreprises dénoncent. A tel point que Mohamed Lahyani, expert-comptable, parle «de lopportunité dintroduire une distinction entre le chiffre daffaires réellement encaissé et celui virtuel. Ainsi, en cas danalyse financière dune société marocaine, la notion du chiffre daffaires disparaît et on ne garde que les ventes réellement encaissées».
La loi vient mettre un terme à cette situation. Les délais de paiement sont fixés par le texte à deux mois. Dans le cas où ils seraient convenus entre deux parties, ils ne pourraient dépasser les 90 jours. Parmi les dispositions de larticle 78-4 de la loi, lobligation faite aux entreprises, dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes, de publier des informations sur les délais dans lesquels ils règlent leurs fournisseurs. En clair, toute entreprise, tenue par la loi de certifier ses comptes annuels, est obligée de se dénoncer elle-même en rendant publics les délais dans lesquels elle règle ses fournisseurs. Les estimations disponibles font état de 5.000 entreprises concernées. Il sagit des sociétés anonymes (quel quen soit le chiffre daffaires), des Sarl et autres formes juridiques de sociétés réalisant au moins un chiffre daffaires de 50 millions de DH. Sauf que cette disposition de transparence ne pourra entrer en vigueur cette année, à moins quun texte dapplication ne soit publié au Bulletin officiel dans les semaines qui viennent. En tout cas, les experts-comptables, qui vont bientôt porter la casquette de commissaires aux comptes après la déclaration des bilans, sont toujours dans lexpectative. «Après la remise des bilans annuels fin mars de chaque année pour des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, les commissaires aux comptes disposent dun délai maximum de trois mois pour certifier les comptes de leurs clients et établir les rapports», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable.
Le texte dapplication attendu devra donc clarifier les modalités de publication des informations relatives au respect des délais de paiement, la nature des détails à publier, les montants en question, les retards dans les paiements ou encore les modalités de règlement (à la livraison ou à la facturation)
http://www.leconomiste.com/article/892812-d-lais-de-paiementsursis-pour-les-mauvais-payeurs
