bonjour,
Je verse une prestation compensatoire de 700 euros/mois à mon ex épouse qui vit en France. La convention et le code des impôts en FRANCE précise que mon ex épouse doit intégrer cette prestation dans sa déclaration de revenus.
La convention de divorce par consentement mutuel précise que je dois verser cette rente durant toute ma vie ce qui juridiquement en France s'appelle une rente viagère.
L'article 17 de la convention fiscale France Maroc de non double imposition précise que les rentes viagères sont imposables uniquement dans le pays ou réside le bénéficiaire.
Le code des impôts du Maroc (la note explicative 717) précise que les prestations pour charge de famille sont déductibles des revenus mais contrairement à la France pour la personne qui reçoit cette pension et pas pour la personne qui paie.
Il y a donc contradiction sur ce point entre le code des impôts du Maroc et l'article 17 de la convention fiscale entre la France et le Maroc.
Les impôts d'AGADIR considèrent que je ne dois pas déduire cette prestation compensatoire de mes revenus.
J'ai 3 questions juridiques :
est ce que selon la loi Marocaine une convention internationale prime sur le droit local Marocain en cas de contradiction ?
est ce que la définition d'une rente viagère est la même d'un point de vue juridique en France et au Maroc?
Apparemment au Maroc ce sont plutôt des experts comptables qui traitent les contentieux avec les impôts?
Est ce qu'il existe des avocats spécialisés en droit fiscal ? Si vous aves des contacts d'avocat fiscaliste au Maroc je suis preneur par message personnel.
Je verse une prestation compensatoire de 700 euros/mois à mon ex épouse qui vit en France. La convention et le code des impôts en FRANCE précise que mon ex épouse doit intégrer cette prestation dans sa déclaration de revenus.
La convention de divorce par consentement mutuel précise que je dois verser cette rente durant toute ma vie ce qui juridiquement en France s'appelle une rente viagère.
L'article 17 de la convention fiscale France Maroc de non double imposition précise que les rentes viagères sont imposables uniquement dans le pays ou réside le bénéficiaire.
Le code des impôts du Maroc (la note explicative 717) précise que les prestations pour charge de famille sont déductibles des revenus mais contrairement à la France pour la personne qui reçoit cette pension et pas pour la personne qui paie.
Il y a donc contradiction sur ce point entre le code des impôts du Maroc et l'article 17 de la convention fiscale entre la France et le Maroc.
Les impôts d'AGADIR considèrent que je ne dois pas déduire cette prestation compensatoire de mes revenus.
J'ai 3 questions juridiques :
est ce que selon la loi Marocaine une convention internationale prime sur le droit local Marocain en cas de contradiction ?
est ce que la définition d'une rente viagère est la même d'un point de vue juridique en France et au Maroc?
Apparemment au Maroc ce sont plutôt des experts comptables qui traitent les contentieux avec les impôts?
Est ce qu'il existe des avocats spécialisés en droit fiscal ? Si vous aves des contacts d'avocat fiscaliste au Maroc je suis preneur par message personnel.